La loi Rebsamen promulguée simplifie (un peu) le dialogue social

La loi Rebsamen relative au dialogue social et à l’emploi a été promulguée et publiée, ce mardi 18 août, au Journal Officiel. Elle avait été adoptée à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2015 et avait obtenu le feu vert du Conseil constitutionnel début août. Le texte prévoit une simplification des procédures de consultation des représentants du personnel, la création de commissions régionales pour les salariés des TPE et une multitude de petites mesures. Revue de détail.

 

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Le débat a été lancé il y a un an. Au terme d’une conférence sociale marquée par une polémique autour du compte pénibilité, le ministre du Travail envoyait une lettre de cadrage aux partenaires sociaux, leur demandant de "moderniser" le dialogue social. On parle de supprimer des seuils sociaux, ces effectifs à partir desquels l’entreprise est tenue, entre autre, de mettre en place des délégués du personnel ou de constituer un comité d’entreprise.

En dépit de plusieurs mois de négociations, patronat et syndicats n’ont pas réussi à se mettre d’accord. Le gouvernement a donc repris la main et déposé un projet de loi, retouché par des parlementaires de gauche remontés contre un gouvernement prêt à supprimer certains acquis sociaux… Bilan : le monde patronal est déçu ou carrément en colère, les syndicats et les frondeurs du parti socialiste, aussi. Prix du compromis, sans doute. Que contient vraiment ce texte, définitivement adopté par le parlement le 23 juillet et promulguée ce 18 août ?

Création de commissions régionales représentant les TPE

C’est LA mesure qui braque la CGPME, vent debout contre la création de commissions représentant, au niveau régional, les employeurs et salariés des TPE de moins de 11 salariés. Le Medef, qui avait longtemps combattu ces commissions aux côtés de la CGPME, était sur le point de s’y rallier pour obtenir un accord lors de la négociation avec les syndicats. Depuis, il a fait machine arrière et critique cette mesure très impopulaire dans ses troupes. Dans chacune des treize prochaines régions, ces commissions paritaires interprofessionnelles seront composées de dix représentants des salariés et de dix représentants des employeurs, nommés pour quatre ans par leur organisation, en fonction de leur représentativité dans la région. Elles auront pour mission de conseiller les employeurs et salariés, de mettre en place des opérations communes de formation ou de recrutement, mais aussi de proposer des activités culturelles et sociales, comme les comités d’entreprise dont sont dépourvues les TPE. Lors du débat parlementaire, le pouvoir de ces commissions s’est renforcé, puisqu’elles pourront être sollicitées pour dénouer un conflit entre un employeur et un ou plusieurs de ses salariés, si toutes les parties en sont d’accord.

Des commissions régionales représentant les employeurs et les salariés des TPE existent déjà dans l’artisanat, qui en est très satisfait. Ses patrons paient même une cotisation pour en assurer le fonctionnement, ce qui ne sera pas le cas des nouvelles commissions paritaires régionales interprofessionnelles.

dialogue social moins formel

La délégation unique du personnel (DUP), qui permet aux mêmes élus représentants les salariés d’exercer la fonction de délégué du personnel et de membre du comité d’entreprise, est élargie et encouragée : réservée jusqu’ici aux entreprises de 50 à 199 salariés, elle pourra être mise en place dans celles de moins de 300 ; elle reprendra, en plus, les fonctions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Les entreprises qui se sont dotées d’une DUP en sont très satisfaites. Intérêt majeur, pour elles : moins d’élus, moins de réunions. Dans les entreprises de 300 salariés et plus, deux ou trois instances pourront être fusionnées par accord majoritaire d’entreprise. D’autres dispositions de la loi réduisent le nombre de négociations obligatoires et d’informations/consultations des comités d’entreprise. Autant de mesures de simplification qui satisfont totalement les employeurs.

Simplification du compte pénibilité

Face à la bronca générale des employeurs contre la mise en œuvre du compte pénibilité, infiniment complexe, le gouvernement a déposé un amendement, dans la loi sur le dialogue social, pour le simplifier. L’utilisation d’un référentiel « métiers », qui sera conçu par les branches professionnelles, va limiter le travail de relevé des expositions individuelles qui incombait aux employeurs, ainsi que les contestations devant la justice. Un délai est accordé aux entreprises, qui ont jusqu’au 16 juillet 2016 pour se mettre en conformité. Les organisations patronales apprécient, et l'incendie est éteint. Même si certains auraient préféré que ce compte n'existe pas.

Pathologies psychiques reconnues eventuellement comme des maladies professionnelles

Le texte de loi est succinct, et fait référence à de futurs décrets. Le burn out pourra être reconnu comme une maladie professionnelle au cas par cas, par une procédure spécifique devant des comités régionaux. Il n’est toujours pas question de l’inscrire au tableau des maladies professionnelles.

Création d’un compte personnel d’activité

Afin de « sécuriser les parcours professionnels », des droits sont désormais attachés aux personnes, et non plus aux entreprises. C’est ce que fait le compte pénibilité, ou le compte personnel de formation. La démarche pourrait être poussée plus loin avec la création, d’ici le 1er janvier 2017, d’un « compte personnel d’activité » (CPA) sur lequel les partenaires sociaux sont invités à négocier d’ici le 1er décembre 2015. Ses contours sont encore largement flous, mais c’est une idée portée par l’aile gauche du parti socialiste, à qui il fallait donner quelques gages pour que la loi soit votée. Un de ses défenseurs, le député Jean-Marc germain, a expliqué à l’Usine nouvelle les grands principes du futur CPA.

Et plein de mesurettes…

Reconnaissance des parcours syndicaux (évolution salariale normale…), juste représentation des femmes parmi les représentants du personnel (proportionnellement à leur présence dans l’entreprise), suppression du CV anonyme, représentants des salariés au conseil d’administration dans les entreprises de 1000 salariés ou plus (au lieu de 5000), deux renouvellements de CDD autorisés (au lieu d’un), réforme de la médecine du travail, création d’une prime d’activité, assurance-chômage des intermittents… La loi Rebsamen a des airs de fourre-tout déjà vus dans la loi Macron. Comme celle-ci, elle devrait faire l’objet d’un recours devant le conseil constitutionnel de la part des parlementaires de parti Les Républicains.

Cécile Maillard

Notre dossier sur les négociations puis la loi sur le dialogue social et l'emploi est ici

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