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La loi hydrocarbure moins exemplaire

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La loi qui vise à sortir la France de la production d’hydrocarbure d’ici à 2040 a été votée par l’Assemblée nationale. Elle met fin immédiatement à l’attribution de nouveaux permis de recherche de gisement sur le territoire national. Les permis déjà attribués pourront, eux, encore se transformer en concessions renouvelables, mais pas au-delà de 2040. Toutefois, pour éviter toute attaque du texte devant la Cour constitutionnelle pour violation des droits acquis, les députés ont voté une exception : un industriel pourrait ne pas respecter la fin de concession en 2040 « s’il peut prouver que cela ne couvre pas les frais engagés ». Les hydrocarbures ne resteront donc à leur place qu’une fois la rentabilité du gisement atteinte ! L’exemplarité de la loi risque d’en[…]
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