La loi "Florange" vidée de sa substance par le conseil constitutionnel

Elle devait obliger les entreprises voulant fermer un site à rentable à le céder à un tiers. En jugeant les sanctions en cas de refus de céder contraires au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre, le Conseil constitutionnel a vidé la loi dite "Florange" de toute utilité.

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La loi

Adoptée par le parlement le 24 février 2014, la loi dite "Florange" aura fait long feu. Le Conseil constitutionnel, saisi par les sénateurs et députés UMP, a invalidé une bonne partie de la loi en raison de son caractère contraire à la liberté d’entreprendre et au droit de la propriété.

La loi "visant à reconquérir l’économie réelle", l’une des propositions symboliques de la campagne présidentielle de François Hollande, vise à obliger les entreprises de plus de 1000 salariés à rechercher un repreneur lorsqu’elles veulent fermer un site rentable.

Le texte voté en parlement prévoyait notamment des sanctions financières pour les entreprises refusant de céder le site rentable à un tiers. Ce refus n’était possible, selon le texte de la loi, que si la cession mettait "en péril la poursuite de l’ensemble et l’activité de l’entreprise cessionnaire". Il donnait par ailleurs au juge du Tribunal de commerce le pouvoir de décider si l’offre de reprise était sérieuse ou non et, le cas échéant, de fixer les sanctions financières.

Des sanctions disproportionnées

Deux dispositions phares de la loi qui ont été déclarées anticonstitutionnelles par le Conseil constitutionnel. Elles ont été jugées contraires à la liberté d’entreprendre et au droit de la propriété car elles entravaient la capacité du chef d’entreprise de prendre des décisions économiques sur la stratégie de sa société.

Autre écueil relevé par les Sages, le montant de la sanction contre les entreprises ne satisfaisant pas à l’obligation de rechercher un repreneur. Selon la loi, celui-ci pouvait s’élever jusqu’à vingt fois la valeur mensuel du Smic par emploi supprimé. Une somme disproportionnée selon le Conseil constitutionnel.

Sans ces dispositions, il ne demeure plus grand-chose de la loi "Florange". La portée de l’obligation de rechercher un repreneur et des obligations d’information pesant sur l’employeur est sévèrement réduite si aucune sanction n’est possible. Ce revers pour le gouvernement ne fait pas que des malheureux. Le Medef s’est de son côté réjoui de la décision du Conseil constitutionnel qualifiant les mesures litigieuses d’"inapplicables et dangereuses pour l’économie de notre pays".

Arnaud Dumas

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