Economie

"La loi Florange rajoute de l’insécurité juridique", selon Déborah David

Solène Davesne

Publié le

Entretien Déborah David, avocate pour Jeantet associés, analyse la portée de la loi Florange qui prévoit des pénalités pour une entreprise qui ferme un site sans chercher de repreneur.

La loi Florange rajoute de l’insécurité juridique, selon Déborah David © Joe Gratz - Flickr - C.C.

L'Usine Nouvelle - Que va changer la loi Florange pour les entreprises?

Déborah David - En dehors des cas extrêmes comme l’affaire Mittal, les employeurs de bonne foi faisaient déjà tout pour retrouver des repreneurs. Les entreprises de plus de 1000 salariés ont déjà des obligations de revitalisation de leur bassin d’emploi lorsqu’elles ferment un site. Or la plus simple façon de revitaliser est encore d’essayer de réindustrialiser le site.

De plus, la loi sur la sécurisation de l’emploi soumettait déjà l’employeur à une obligation de rechercher un repreneur en cas de fermeture de site. Il avait une obligation de moyen et devait en informer le comité d’entreprises. Ce qui change avec la loi Florange, c’est que l’on introduit des sanctions financières très lourdes. Elles sont équivalentes à 20 Smic, soit près de 28 000 euros par emploi supprimé. Cela va avoir un effet néfaste sur l’investissement et in fine l’emploi.

Quels sont les risques ?

Cela rajoute une nouvelle strate de juridisation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Avec la nouvelle loi, l’entreprise va devoir expliquer au tribunal de commerce pourquoi elle refuse une offre d’un potentiel repreneur. Elle va devoir prouver que cette reprise mettrait en péril l’existence du groupe dans son ensemble.

Une entreprise ne peut pas accepter de céder une technologie clé à un concurrent. Mais comment le tribunal de commerce pourra statuer sur cette question et déterminer que les efforts de l’entreprise sont suffisants ou que son existence est réellement menacée par une reprise ? Cela rajoute de l’insécurité juridique pour l’entreprise.  

Mais au final, peu d’entreprises seront concernées…

Oui, même si le projet de loi finalement a étendu l’application de la loi à tous les sites appartenant à des groupes de plus de 1000 salariés, pas seulement aux établissements de plus de 50 salariés. A peine 15 % des Plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) pourraient être concernés. Il y a donc un effet d’annonce. On vise à rassurer sur un cas symbolique. Mais même si la loi avait existé, elle n’aurait servi à rien pour  Florange puisqu’aucun repreneur ne s’est manifesté !

Est-ce par contre une bonne nouvelle pour les salariés?

Les entreprises ne vont pas payer deux fois leur PSE. Elles vont utiliser le même budget mais elles risquent de se montrer moins conciliantes sur les indemnités extralégales accordées ou les mesures d’accompagnement social qu’elles mettent en place pour leurs salariés. Les entreprises doivent  déjà contribuer à hauteur de 4 SMIC par salarié à la revitalisation. Au final, ce seront les indemnités des salariés qui seront réduites au profit du budget de l’Etat. La loi oblige les entreprises à informer leurs salariés de la possibilité de reprendre un site sous cette forme. Mais dans les faits, il y a peu de réussite. Cela peut être dangereux.

Propos recueillis par Solène Davesne

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