Ce que contient la loi économie circulaire adoptée à l'Assemblée nationale

Les députés ont voté, dans la nuit du 19 eu 20 décembre, le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, porté par la secrétaire d'Etat à la Transition écologique Brune Poirson. Consigne sur les bouteilles en plastique en cas d'échec à atteindre le taux de collecte fixé, interdiction des emballages plastiques à usage unique d'ici 2040, consignes de tri plus lisibles, lutte contre l'obsolescence programmée... Voici les principaux amendements adoptés (ou non) à l'Assemblée nationale et ce qu'il vont changer dans notre façon de produire et de consommer.

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Ce que contient la loi économie circulaire adoptée à l'Assemblée nationale
L' Assemblee Nationale (Paris) Photo : Frederic de La Mure / M.A.E.

"Nous vivons un moment historique", affirmait le 19 décembre au soir Jean-Philippe Carpentier, président de la Fédération des entreprises du recyclage, lors du bilan annuel de la profession. Au même instant, les députés abordaient une longue nuit de débats pour examiner les quelque 600 amendements restant à discuter avant le vote du texte en première lecture, intervenu dans la nuit du 19 au 20 décembre.

La sénatrice (LR) des Yvelines Marta de Cidrac, rapporteure du texte pour la Commission développement durable du Sénat, rappelait, en substance, le contenu de cette loi qui promet de modifier considérablement la manière dont la France produit et consomme. "Son premier grand titre vise à compléter l'information au consommateur, pour envoyer un message à nos concitoyens sur la responsabilité de tout un chacun. Le 2e grand titre est dédié à des mesures antigaspillage. Le troisième est dédié à la réforme de la gouvernance des filières à responsabilité élargie du producteur" [dispositif selon lequel les producteurs et distributeurs financent à travers une écocontribution la fin de vie de leurs produits, Ndlr]. Puis viennent une série d'articles visant soit à transposer des directives européennes (sur les plastiques à usage unique, les taux de recyclage à atteindre, l'incorporation de matières recyclées...). Une dernière série d'ajouts est née de la volonté des sénateurs d'inscrire en dur dans ce texte - et de discuter au Parlement - certains sujets qui étaient, dans la version issue du Conseil des ministres, renvoyés à des ordonnances.

Désormais, députés et sénateurs vont devoir accorder leurs version en Commission mixte paritaire (probablement tout début janvier). "Certains annoncent déjà une CMP non-conclusive" [qui obligerait une réouverture des débats, Ndlr]. "Il y a dans ce texte, heureusement, beaucoup de choses sur lesquelles nous sommes d'accord. Je ne peux pas prédire l'issue de la CMP. Peut-être, en abordant ce débat avec sérénité, que nous trouverons un accord."

Le cadre de déploiement de la consigne est adopté. Les députés ont adopté, le 18 décembre, l'amendement proposé par le gouvernement fixant un cadre de déploiement de la consigne pour recyclage et réemploi si les collectivités n'atteignent pas les objectifs de collecte fixés. "La France se donne pour objectif d'atteindre un taux de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique pour boisson de 77% en 2025 et de 90% en 2029." Elle vise également la "réduction de 50% d'ici à 2030 du nombre de bouteilles en plastique à usage unique pour boisson mises sur le marché".

Entre 2020 et 2023, période couvrant la fin du déploiement de l'extension des consignes de tri (tous les emballages alimentaires dans le bac de tri sélectif), l'Ademe sera chargée d'évaluer les taux de collecte atteints par chaque collectivité, mais aussi sur le gisement hors-foyer et le décret cinq flux (tri des déchets obligatoire dans les entreprises). Au vu de ces résultats, le gouvernement pourra imposer aux producteurs ou aux éco-organismes un système de consigne, sous réserve que le bilan environnemental de ces dispositifs de consigne soit favorable. Cette consigne pourra être étendue à d'autres produits que les bouteilles en plastique de boissons, si les objectifs fixés pour leur filière ne sont pas atteints. Avant le déploiement de cette consigne au niveau national, des dispositifs d'expérimentations pourront être déployés au niveau régional par les collectivités volontaires.

Cette échéance de 2023 a provoqué la colère des collectivités et des recycleurs, qui réclamaient qu'on leur laisse jusqu'à 2025 pour démontrer l'efficacité de l'extension des consignes de tri. Ils dénoncent également l'absence d'un plan Marshall sur les déchets jetés hors-foyers, dont ils affirment qu'ils plombent les statistiques de collecte (puisqu'ils ne sont aujourd'hui pas triés).

Recycler ou interdire les plastiques? [...]

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Myrtille Delamarche Rédactrice en chef matières, climat et transition énergétique, chef de projet Indices & Cotations
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