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La Loi de programmation militaire promulguée rapidement pour éviter tout recours

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Publié le , mis à jour le 20/12/2013 À 07H26

La loi de programmation militaire a été publiée le 19 décembre au Journal officiel, coupant court au projet de recours de parlementaires qui contestent un de ses articles prévoyant un large accès de la puissance publique aux données sur internet.

La Loi de programmation militaire promulguée rapidement pour éviter tout recours © Xeni - Flickr - C.C.

Le projet de saisine du Conseil constitutionnel après le vote de la Loi de programmation militaire est tué dans l'oeuf. La publication de la loi au Journal officiel, dans la nuit du 18 au 19 décembre, met fin à cette hypothèse. Les écologistes, le Front de gauche et quelques élus UMP voulaient saisir le Conseil constitutionnel mais ils n'ont pas réussi à réunir dans les temps le minimum requis de signatures de 60 députés ou de 60 sénateurs.

"Pourtant, cette disposition qui fait débat avait suscité des interrogations fortes, au delà des frontières politiques", soulignent dans un communiqué Barbara Pompili et François de Rugy, co-présidents du groupe écologiste de l'Assemblée, qui s'était dit prêt à soutenir un recours, quel que soit le parti qui en aurait été à l'origine. Ils dénoncent le sectarisme de certains parlementaires UMP qui ont refusé selon eux de "de mêler leur signature à celles des député-e-s écologistes et ont donc condamné l'initiative à l'échec". "Malgré l'immense mobilisation citoyenne et l'engagement de 48 députés pour parler publiquement des libertés sur internet, le recours au Conseil constitutionnel n'aura pas lieu pour cause de querelles politiques", déplore quant à lui le groupe de réflexion Renaissance numérique.

forte mobilisation contre l'article 20

L'article 20 de la LPM élargit le champ d'accès aux données détenues par les fournisseurs d'accès internet et les hébergeurs, jusqu'ici cantonné à la lutte contre le terrorisme, à la lutte contre la criminalité et la délinquance organisée. Il suscite de vives contestations des acteurs des télécommunications et du numérique, qui voient d'un mauvais oeil l'instauration d'un régime d'accès administratif aux données de connexion détenues par les opérateurs ou les hébergeurs. Il porte également sur la géolocalisation des appareils mobiles, qui serait possible non seulement pour lutter contre le terrorisme mais également contre l'espionnage économique ou surveiller la reconstitution de groupements dissous.

Plusieurs organisations, dont la Fédération française des télécoms, le patronat français ou l'Association des services internet communautaires (ASIC) ont exprimé de vives réserves.

Avec Reuters (Gwénaëlle Barzic, Emile Picy, Leila Abboud, Yves Clarisse)

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