LA LISTE ORANGE DE FRANCE TéLéCOM EST ACCESSIBLE

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LA LISTE ORANGE DE FRANCE TéLéCOM EST ACCESSIBLE



La cour d'appel de Paris (1rechambre, 7 février 1994) a fait injonction à France Télécom, sous peine d'une astreinte de 50000francs par jour de retard, de fournir à une société, en exécution d'un contrat d'usage d'adresses, la liste de tous les abonnés de la zone déterminée dans le contrat, y compris de ceux figurant sur la "liste orange". France Télécom ne peut justifier son refus en invoquant des dispositions réglementaires nationales contraires au traité de Rome.

USINE NOUVELLE - N°2450 -

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