Economie

La journée de solidarité jugée constitutionnelle

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La journée de solidarité est conforme à la loi. C’est ce que révèle le Conseil constitutionnel le 22 juillet.

La journée de solidarité jugée constitutionnelle © Su morais - Flickr - C.C.

Saisi par des salariés, la haute autorité française assure que les dispositions de la Journée de solidarité respectent le principe de l’égalité devant la loi et l’impôt.

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé après avoir examiné deux questions prioritaires de constitutionnalité déposées par des salariés et syndicats, dont celui des services CFDT du Maine-et-loyer. Ils estimaient en effet que la journée portait atteinte à l’égalité devant la loi et les charges publiques, du fait de leur application exclusive aux salariés et fonctionnaires. En effet, elle exonère les professions libérales et les retraités. Selon eux, cette journée devait donc être supportée par tous les Français.

Un argument qu’a donc rejeté le Conseil constitutionnel, qui a même reconnu au législateur la possibilité de faire spécialement appel à l’effort des salariés du privé et des agents du public.

La journée de solidarité, créée en 2004, est destinée à financer la prise en charge des personnes âgées et dépendantes. Initialement, le lundi de Pentecôte était devenu un jour travaillé et non payé. Mais depuis 2008, les entreprises choisissent quel jour de l’année elles utilisent pour contribuer à cette journée. En 2010, elle a rapporté 2,4 milliards d’euros.

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2 commentaires

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29/07/2011 - 13h31 -

Selon le journal "Le Monde" datée du 2 mars, page 14, Maître Bertrand Salquain a saisi la Cour de Cassation pour contester la légitimité de la journée de solidarité au profit de la dépendance, à la demande de son client Thierry Jeanne. A l'argument selon lequel ce prélèvement constitue une inégalité devant l'impôt viennent s'ajouter trois autres dont la mise en œuvre paraît pour le moins contestable: 1°- Le taux de 0.30%. Il est censé refléter sur le bulletin de paye, par un effet de lissage sur l'année civile, le montant de la journée de travail retenue sur la rémunération du salarié au profit de la Dépendance. Le calcul logique devrait être effectué en fonction des journées travaillées, comme suit: jours travaillés/an 365 - 52 dimanche - 52 samedi - 11 jours fériés - 25 congés payés soit: 225 jours travaillés pour une journée de travail, 1 le taux ressort à : 0,444 1 / 225 soit en pourcentage, 0,44% et non pas 0.30%. Or, dans la pratique, ce sont bien des heures travaillées que le patron défalque au salarié. Il retient donc 0.44% au salarié et n'en verse que 0.30% à l'urssaf. Le fait que cette journée du "lundi de Pentecôte" soit prélevée en une seule fois sur le bulletin de paye concerné et que le patron, lui, bénéficie d'un paiement échelonné sur toute l'année constitue une distorsion de traitement qui permet à l'entreprise de se faire de la trésorerie à bon compte. Cela est particulièrement vrai dans les très grandes entreprises. Même en calculant le taux sur les jours ouvrables et en y incluant les jours fériés, (365 – 52 dimanche), le taux ressort mathématiquement à 0.32% pour une journée ouvrée, et non 0.30%. 2°- Le jackpot sur les charges sociales. Comme on l'a vu ci-dessus, le calcul ne concerne que le salaire brut. Prenons l'exemple d'une association d'Aides à domicile intervenant chez des particuliers. Comparons une journée normale de 7heures de travail pour l'intervenante payée 9€/ heure, avec une facturation à 20€ par l'association et 30% de charges, et une journée de lundi de Pentecôte défalquée. La comparaison des deux journées donnent une marge brute totalement différente: celle des charges sociales non payées. journée lundi de normale pentecôte facturation au client: 7h x 20€ 140,00 140,00 A déduire: salaire brut: 7 x 9€ -63,00 -63,00 (les fameux 0,30% mensuels!) charges sociales 30% -18,90 En réalité, beaucoup moins Marge brute: 58,10 77,00 jackpot: 18,90 Le lundi de la Pentecôte est donc un véritable jackpot pour toutes les entreprises puisqu'elles ne payent pas de charges sur des salaires à zéro. Par contre, elles continuent de facturer plein pot les prestations relatives à ces heures. 3°- Autre phénomène méconnu mais très répandu: lorsque le salarié démissionne ou est licencié juste après le prélèvement de la journée de solidarité sur sa paye, c'est tout bénéfice pour le patron qui arrête tout aussitôt de verser les 0.30% de cotisations, puisqu'il n'y a plus de paye! S'il est choquant que tous les français ne soient pas mis à égalité dans la contribution financière à la journée de solidarité, il est encore plus scandaleux que sous couvert de cette même solidarité les entreprises se fassent du fric sur le dos des personnes dépendantes (ou celui des salariées) par le biais de cette contribution. Bravo à Thierry Jeanne pour son obstination à recourir aux tribunaux pour entendre raison.
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24/07/2011 - 21h51 -

Comment peut-il valider une telle énormité ? Selon qu'on est salarié ou travailleur indépendant, artisan ou employeur, il n'y a aucune justice sociale en la matière. J'espère que l'affaire suivra son cours devant la Cour de Justice Européenne. Que l'on paie pour nos ainés, je veux bien, c'est même normal. Mais tous à égalité de traitement ! Et je ne vois pas comment la CJE pourrait valider le fait de travailler gratuitement pour certains, et pas d'autres ! Evidemment, l'annonce en pleines vacances d'été passera pour la plupart inaperçue. Décision unanime de tous les membres du conseils ... ou seulement certains très favorables à la mesure ?
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