La fin des tarifs encadrés du gaz

Actuellement, seul le gouvernement fixe les tarifs du gaz. Une donnée qui fera bientôt partie de l'histoire : Luc Chatel a evoqué une indexation du prix du gaz sur les cours mondiaux.

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"Dans le cadre de la préparation du contrat de service public entre Suez-GDF et l'Etat, nous sommes en train de préparer un mode de calcul nouveau de l'évolution (du tarif) du gaz", a déclaré sur iTélé Luc Chatel, secrétaire d'Etat à la Consommation et porte-parole du gouvernement.

Le nouveau mode de calcul permettrait "que ce ne soit pas seulement le gouvernement qui décide, lui-même, quand c'est nécessaire, le prix du gaz", a ajouté M. Chatel. Il a évoqué "un nouveau mode d'indexation plus moderne, qui prend en compte les évolutions mondiales des cours par exemple". "Le gouvernement tiendra compte à la fois de l'évolution des cours mondiaux du gaz: on ne peut pas vendre éternellement en dessous du prix auquel on achète", et "il prendra en compte le pouvoir d'achat des consommateurs. Ce sont nos deux contraintes", a-t-il dit.

Alors que deux hausses déjà intervenues début janvier (+4%) et fin avril (+5,5%), l'augmentation des prix du gaz ne semble pas prête de s'arrêter. Certes, GdF-Suez va devenir, par sa taille, un interlocuteur important de Gazprom, première compagnie gazière au monde (20 % de la production ). Et cétait l'un des arguments du gouvernement pour justifier la fusion GdF-Suez : son poids devait permettre de peser sur les tarifs d'achat du gaz.

Mais aujourd'hui, le prix des hydrocarbures s'envole, pour le plus grand bonheur d'Alexei Miller. Dans une interview publiée mardi 10 juin par Le Figaro, le patron de Gazprom entendait « devenir l'opérateur énergétique de référence en France », tout en précisant que « la clientèle visée est d'abord celle des professionnels et des PME » Et l'Union européenne sera, en 2020, dépendante à 80 % de ses importations de gaz naturel, contre 55 % aujourd'hui.

Ana Lutzky

La tarification du gaz en France

La tarification du gaz repose jusqu'à présent sur deux grands principes :

  • une tarification au coût, qui conditionne l'évolution des tarifs à celle des coûts, la marge étant fixée de façon exogène. Plus précisément, il s'agit d'une tarification au coût marginal de développement, destinée à optimiser la répartition géographique du gaz disponible sur le territoire et à assurer le développement du réseau ;

  • l'égalité de traitement entre consommateurs, qui implique une segmentation tarifaire basée sur le profil et le volume de consommation, et non sur l'usage qui est fait du gaz ou de la valeur qui en est tirée.

    En respect de ces principes généraux, l'encadrement des tarifs du gaz en France repose sur deux moyens d'intervention :

  • le régime de contrôle des prix du gaz qui soumet les tarifs de vente du gaz aux clients non éligibles à une décision conjointe des ministres chargés de l'économie et de l'énergie après avis de la Commission de régulation de l'énergie, en application de l'article 7 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003. Cette décision prend la forme d'un arrêté pour les clients raccordés au réseau de distribution (notamment les clients domestiques) et d'une approbation tacite ministérielle pour les clients raccordés au réseau de transport ou assimilés.

  • le contrat de service public signé le 10 juin 2005 entre l'État et Gaz de France guide les évolutions des clients raccordés au réseau de distribution au moyen d'une formule tarifaire. Cette formule permet aux distributeurs de gaz naturel de répercuter intégralement dans le prix au consommateur final les variations du coût d'importation du gaz, avec un effet de lissage dans le temps, qui atténue la forte volatilité des cours des produits pétroliers.

  • l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ . Cet arrêté est entré en vigueur le 1er janvier 2008 pour une durée de trois ans (Cf. Avis de la Commission de régulation de l'énergie du 18 décembre 2007).

    Source : Les principes tarifaires du gaz en France, ministère de l'industrie.


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