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L'Usine de l'Energie

[Avis d'expert] La fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures en question

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Publié le

La loi de décembre 2017 mettant fin à la production de pétrole, de gaz et de charbon en France d’ici à 2040 est source d’insécurité juridique.

[Avis d'expert] La fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures en question © SERGEI KARPUKHIN

Publiée au journal officiel du 31 décembre 2017 sans le vote final du Sénat, la loi du 30 décembre 2017 met fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures sur le territoire français. Elle a pour principal objet l’arrêt de la délivrance, par l’État, des titres miniers autorisant la recherche de charbon et d’hydrocarbures, pétrole et gaz, mais aussi, d’ici au 1er janvier 2040, leur production sur terre et en mer. Elle a été présentée par le gouvernement comme visant à répondre aux objectifs de limitation du réchauffement climatique prévus par l’accord de Paris sur le climat.

La production d’hydrocarbures en France représente environ 1 % de la consommation nationale et est localisée dans les bassins parisien et aquitain ainsi que dans l’Est. Des campagnes de recherche ont également été engagées depuis le début des années 2000, notamment au large de la Guyane. En interdisant la délivrance de tout nouveau permis de recherche, la loi limite les possibilités de prospection. Le renouvellement des permis existants reste possible. Seule la délivrance de concessions d’exploitation faisant suite à des permis de recherche est autorisée. La délivrance d’une concession hors périmètre d’un précédent permis est donc prohibée. Enfin, toute nouvelle concession verra son terme expirer au plus tard le 1er janvier 2040, sauf si l’opérateur démontre à l’administration que l’équilibre économique lié à l’exploitation du gisement découvert n’est pas atteint à cette date.

Aucune dérogation prévue

La durée d’un permis de recherche est de dix-huit ans maximum avec prolongations, celle d’une concession de cinquante ans, puis vingt-cinq ans renouvelables sans limitation. Après 2040, aucun gisement pétrolier, gazier ou de charbon (sauf ceux de gaz de mine) ne pourra faire l’objet de recherche ou d’exploitation sur le sol national. La loi ne prévoit pas de dérogation, que ce soit pour les territoires ultramarins, les apports en matière de connaissance du sous-sol ou la nécessité de production d’un mix énergétique comprenant les hydrocarbures. L’équilibre affiché de réduction mondiale des gaz à effet de serre a prédominé sur la souveraineté énergétique française.

En outre, le gouvernement mène depuis le dernier quinquennat une politique de non-instruction des demandes de titres en cours. Ainsi, comme le relève le Conseil d’État dans son avis du 1er septembre 2017 sur le projet de loi adopté, le gouvernement devrait apurer le stock existant au plus vite. Le code minier permet à un opérateur de poursuivre des recherches ou une exploitation tant que sa demande n’a pas été explicitement rejetée par l’administration. Or la loi est d’application immédiate, y compris pour les demandes en cours. Les opérateurs ayant déposé des demandes, parfois depuis plusieurs années, et légalement autorisés à poursuivre leur activité pourront voir celle-ci interdite.

Une possible disproportion de la loi

La constitutionnalité et la conventionnalité de cette loi soulèvent des questions. Bien qu’elle n’ait pas fait l’objet d’une saisine préalable du Conseil constitutionnel avant sa promulgation, tout opérateur contestant le refus de délivrance ou de prolongation d’un titre pourra saisir le juge administratif. Ce dernier peut se prononcer sur la conformité de la loi, soit directement s’agissant d’une disposition de droit européen et international, soit indirectement après examen d’une question prioritaire de constitutionnalité. À titre d’exemple, toute atteinte à la liberté d’entreprendre doit être proportionnée aux objectifs de protection de l’environnement. En interdisant la recherche et l’exploitation après 2040, la disproportion de la loi pourrait être soulevée. De même, la violation du principe de sécurité juridique par l’application immédiate des interdictions susmentionnées pourrait être invoquée.

La disparition des redevances versées aux communes et départements sur lesquels des gisements sont exploités pourrait également, pour certaines collectivités, porter atteinte à leur libre administration à raison de la disparition non compensée de ces ressources financières. Cette loi est, en l’absence de régime transitoire, source d’insécurité juridique pour les prochaines années et, en tout état de cause, ne pourra que tarir les investissements dans ce secteur. Elle prévoit la remise de rapports au Parlement sur l’accompagnement des entreprises et des salariés touchés par la fin de ces activités ainsi que sur l’impact environnemental des pétroles et gaz naturels consommés en France. Mais aucun rapport n’est prévu sur les conséquences environnementales de l’importation d’hydrocarbures pour compenser l’absence de production française.

Solène Pénisson, avocate chez De Gaulle Fleurance & associés
Frédéric Destal, avocat chez De Gaulle Fleurance & associés

L'enjeu

L’interdiction de prospection et d’exploitation des hydrocarbures vise un objectif de réduction de l’empreinte climatique de la France. Elle plonge les opérateurs ayant des demandes en cours dans l’incertitude sur l’avenir de leurs activités.

 

Les risques

Des opérateurs pourraient être amenés à saisir le juge administratif en cas de refus de délivrance d’une autorisation pour questionner, notamment, la constitutionnalité de la loi.

 

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