La Cour des comptes plaide pour la dématérialisation du crédit impôt recherche

Faute de données suffisantes, l'efficacité du crédit impôt recherche (CIR) est difficile à établir, selon un rapport de la Cour des comptes rendu le 11 septembre. Sa gestion serait rendue moins lourde, pour les entreprises comme pour l'Etat, si sa déclaration était dématérialisée.

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La Cour des comptes plaide pour la dématérialisation du crédit impôt recherche

Dans un rapport publié le 11 septembre, la Cour des comptes souligne que, depuis la réforme de 2007, le CIR est de loin le mécanisme fiscal de soutien à la recherche le plus généreux des pays de l'OCDE, représentant 0,26 % du produit intérieur brut de la France.

Son montant, 5,17 milliards d'euros en 2011, pourrait atteindre entre 5,5 et 6,2 milliards à l'horizon 2014, estime la Cour, qui s'est penchée sur le dispositif à la demande de la commission des Finances de l'Assemblée nationale.

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La réforme votée en 2007 prévoit pour les entreprises un crédit d'impôt de 30% de leurs dépenses de recherche & développement jusqu'à 100 millions d'euros et de 5 % au delà.

Le nombre des entreprises le déclarant a doublé entre 2007 et 2011 pour atteindre 19.700, soit 0,5 % du total.

La Cour des comptes souligne que, depuis lors, son chiffrage a été constamment sous-estimé dans le budget de l'Etat en raison des difficultés à le mesurer, s'agissant surtout des lois de finances initiales, du fait notamment de la possibilité offerte aux entreprises de reporter sur quatre ans leur droit au CIR.

Ces sous-estimations ont conduit à un ajustement de 1,05 milliard d'euros dans le budget, qui devrait passer à "au moins deux milliards en 2014, correspondant à une dépense fiscale d'au moins 5,3 milliards".

INDICATEURS PLUS FINS

"La dynamique du CIR devrait se poursuivre par la suite pour converger rapidement vers 6 milliards, puis 7 milliards d'euros", écrit la Cour.

Pour elle, l'efficacité du CIR au regard de son objectif principal, l'augmentation de la dépense de recherche et développement des entreprises, est "difficile à établir."

"Faute de données avec un recul suffisant, mais aussi d'un accès des chercheurs aux données disponibles, les études existantes ne portent en effet que pour une faible part sur la période postérieure à 2008."

La Cour des comptes relève aussi que l'évolution qu'a connue la dépense intérieure de R&D des entreprises française "n'est pas à ce jour en proportion de l'avantage fiscal accordé".

La Cour fait une série de recommandations pour remédier aux problèmes soulevés, dont la mise en place d'indicateurs d'impact plus fins pour mesurer l'effet du CIR.

Une dématérialisation des déclarations permettrait en outre de simplifier la gestion du CIR, alors que 17% des entreprises concernées ont fait état en 2011 "de déductions de rémunérations de consultants extérieurs".

Pour garantir que le CIR soit bien utilisé pour son objet, la Cour estime enfin que son bénéfice "pourrait être réservé aux groupes dont les conventions d'intégration fiscale prévoient le retour du crédit d'impôt à la filiale qui a effectué les recherches éligibles."

(avec Reuters)

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