La Cour de Cassation ne remet pas en cause le forfait-jour pour les cadres

Le séisme n’aura pas lieu : la Cour de Cassation n’invalide pas le dispositif français du forfait-jour, qui encadre le temps de travail des cadres.

Cécile Maillard

29 Juin 2011 \ 15h24

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La Cour de Cassation ne remet pas en cause le forfait-jour pour les cadres

Le dernier numéro

La décision était très attendue, voire crainte, par les entreprises : la Cour de Cassation n’a pas remis en question le forfait-jour dont bénéficient les cadres français. Si elle a donné raison au cadre qui réclamait le paiement d’heures supplémentaires, c’est justement parce qu’il n’était pas soumis au système du forfait-jour, estime la chambre sociale. La haute juridiction ne se prononce donc pas sur le principe du forfait-jour.

Le Comité européen des droits sociaux, émanation du Conseil de l’Europe, considère en effet que ce système français d’encadrement du temps de travail des cadres n’est pas conforme aux textes européens. Il impose un temps de repos minimal de 11 heures, donc valide une durée journalière du travail de 13 heures, soit 78 heures si la semaine est de 6 jours. Or le maximum, dans le droit du travail, est de 48 heures.

L’enjeu était colossal pour les entreprises. Si la Cour avait invalidé le système du forfait-jour, 1,5 million de cadres auraient pu réclamer le paiement d’heures supplémentaires sur les cinq dernières années !

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