La cour administrative d’appel de Nantes annule l’autorisation d’exploiter de GDE à Nonant-le-Pin

La Cour administrative d’appel de Nantes (Loire-Atlantique) annule l’autorisation d’exploiter accordée à GDE pour sa première installation de stockage de déchets ultimes non dangereux à Nonant-le-Pin (Orne). Le spécialiste français du recyclage engage un recours en cassation.

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La cour administrative d’appel de Nantes annule l’autorisation d’exploiter de GDE à Nonant-le-Pin

La Cour administrative d’appel de Nantes (Loire-Atlantique) a prononcé vendredi 20 mai, trois jours après l’audience, l’annulation de l’autorisation d’exploiter accordée à GDE pour son centre de stockage de déchets non dangereux de Nonant-le-Pin (Orne). Motif invoqué : "risques pour l’eau".

La Cour a estimé que la pérennité du "lit drainant" visant à préserver la barrière de sécurité passive n’était pas démontrée par GDE. "La Cour n’a pas tenu compte de toutes les études géotechniques, géologiques et hydrogéologiques - BRGM, Burgeap - que nous avions fournies, y compris dans le cadre d’expertises judiciaires. Elle a sanctionné l’existence d’un risque. Avec cette jurisprudence, on ne peut plus gérer le risque industriel car le zéro risque est impossible à démontrer", a confié à L’Usine Nouvelle l’avocat de GDE Me Louis-Narito Harada, spécialiste du droit de l’environnement.

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Cet arrêt constitue un succès pour les associations d’opposants qui tentent depuis cinq ans, par tous les moyens - recours judiciaires et blocages physiques - d’empêcher GDE d’exploiter son centre de stockage. Ces opposants recevront ce vendredi soir la visite de Ségolène Royal qui leur a exprimé leur soutien en septembre 2015 à la préfecture de l’Orne.

A l’opposé, c’est un revers cinglant pour le spécialiste français du recyclage qui a investi 30 millions d’euros dans une plateforme conçue pour stocker des déchets ultimes non dangereux. GDE engage un recours en cassation devant le Conseil d’Etat pour demander l’annulation de ce jugement.

Créer une filière intégrée entre l’usine de Rocquancourt et le centre de stockage de Nonant-le-Pin

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes casse le jugement du tribunal administratif de Caen du 18 février 2011 qui autorisait GDE à exploiter le site. GDE précise qu’il a mobilisé "d’importants investissements financiers suite à la délivrance par les autorités publiques d’une autorisation présentée alors comme définitive".

Le préfet n’ayant pas attaqué à l’époque la décision du tribunal administratif de Caen, celle-ci était en effet "définitive et irrévocable", a expliqué Me Louis-Narito Harada à l’Usine nouvelle. "Mais les règles du jeu ont changé en 2015. Le Conseil d’état a rendu possible les recours d’associations d’opposants en tierce opposition, précise-t-il. Ce recours n’aurait pas été possible si le préfet avait publié en 2011 le jugement du tribunal administratif, ce qu’il n’a pas fait."

L’ambition de GDE était de créer une filière intégrée entre son usine (260 salariés) de Rocquancourt, située à 88 kilomètres, et le centre d’enfouissement de Nonant-le-Pin. Ce dernier avait vocation à recevoir les résidus de broyage de cette usine spécialisée dans le "tri post-broyage" des biens de consommation en fin de vie, essentiellement les éléments non métalliques (mousses, caoutchouc, verre, fibres textiles, minéraux) issus du broyage des produits de consommation métalliques préalablement dépollués : véhicules hors d’usage et produits électroménagers (hors frigos).

Claire Garnier



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