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La commission des Finances a voté la surtaxe de l'impôt sur les sociétés

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La contribution exceptionnelle de 10,7% s'ajoutera à l'impôt sur les sociétés pour compenser l'abandon de la taxe sur l'excédent brut d'exploitation (EBE).

La commission des Finances a voté la surtaxe de l'impôt sur les sociétés © Kenteegardin - Flickr - C.C.

Les députés ont voté dans la soirée du mercredi 9 octobre la contribution exceptionnelle de 10,7% qui s'ajoutera à l'impôt sur les sociétés pour compenser l'abandon de la taxe sur l'excédent brut d'exploitation (EBE).

Cette surtaxe ne s'appliquera qu'aux entreprises engrangeant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions, et doit permettre de rapporter les 2,5 milliards d'euros de recettes fiscales qui étaient attendues en 2014 de la nouvelle taxe sur l'EBE.

Cette contribution exceptionnelle verra ainsi son taux relevé de 5% actuellement, à 10,7%, selon l'amendement voté en commission des Finances à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances 2014.

Les députés ont voté également un amendement du rapporteur du budget Christian Eckert pour rendre la taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises non déductible de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices.

"L'objectif est de faire produire à cette taxe son plein effet, au cours des deux années de son application", a indiqué Christian Eckert. Selon lui, l'adoption de cet amendement "produirait 200 millions d'euros de recettes supplémentaires sur deux ans".

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