La CE propose une autorité unique bancaire aux pouvoirs limités

BRUXELLES (Reuters) - La Commission européenne va proposer mercredi la création d'une autorité centrale chargée de restructurer ou de liquider les banques en faillite, un projet qui ne devrait cependant pas voir le jour avant 2015 et dont les ambitions ont été revues à la baisse pour vaincre les réticences de l'Allemagne.

Cette autorité de résolution unique (ARU), second pilier de l'union bancaire, aura pour mission de superviser le secteur bancaire européen en collaboration avec la Banque centrale européenne (BCE).

Si les Etats membres de l'Union européenne (UE) approuvent sa création, l'autorité pourra imposer aux actionnaires et aux créanciers obligataires juniors de supporter une partie des pertes d'une banque en faillite, a dit à Reuters une source au fait du projet de législation.

Le coût du sauvetage des banques a jusqu'à présent été assumé par les contribuables européens, ce qui a aggravé la crise de la zone euro.

L'ARU ne disposera cependant pas avant 2015 des fonds nécessaires pour assumer les coûts de la liquidation d'une banque qu'elle ordonnerait, précise la source.

La proposition prévoit de mettre à contribution les banques pour constituer une caisse spéciale de 70 milliards d'euros, mais cette somme ne sera pas réunie avant une décennie, selon le calendrier qui accompagne la proposition, et l'ARU continuera à se reposer pendant cette période sur les autorités nationales.

L'exécutif européen n'entend pas en effet solliciter le fonds de sauvetage permanent de la zone euro, le Mécanisme européen de stabilité (MES). Toute initiative visant à mettre en place ce genre de "filet de sécurité" se heurterait en outre à la résistance de l'Allemagne, qui craint de se retrouver dans une position où elle aurait à supporter le coût du renflouement des banques espagnoles, ou d'un autre pays de la zone euro, lorsque la BCE commencera à superviser le secteur l'an prochain.

La proposition de la CE interdit par ailleurs au "bureau de résolution" qui mettra en oeuvre la liquidation des banques d'imposer aux Etats membres des décisions qui contraindraient leurs contribuables à mettre la main à la poche.

VAINCRE LES RÉTICENCES ALLEMANDES

L'ARU est présentée comme le second pilier de l'union bancaire, projet ambitieux né au plus fort de la crise de la dette de la zone euro mais qui a tardé à se concrétiser en raison des réticences de certains Etats membres à abandonner leur souveraineté.

L'Allemagne, en particulier, a fait valoir qu'il faudrait pour cela commencer par réviser les traités européens.

Ces tergiversations agacent la BCE et le Fonds monétaire international (FMI), créanciers des récents plans de sauvetage.

Certains responsables de l'UE tablent sur un assouplissement de la position de Berlin après les élections législatives de septembre, mais Jörg Asmussen, membre du directoire de la BCE, a rappelé mardi que l'Allemagne n'est pas la seule à exprimer des réticences.

"Il est facile de se cacher derrière l'Allemagne (...) C'est un groupe de pays, pas seulement l'Allemagne", a-t-il souligné en faisant allusion aux Pays-Bas, à la Finlande, la Slovaquie ou encore l'Estonie.

Le sujet est tellement sensible que les responsables de la CE ont imprimé tous leurs documents de travail avec de l'encre invisible, afin d'éviter des fuites.

"Cette proposition devrait être considérée comme bonne par nos amis allemands", a estimé l'un d'eux.

D'autres pays qui plaidaient pour un projet plus ambitieux, dont la France, risquent en revanche d'être déçus.

D'après le texte élaboré par la CE, l'ARU aura autorité sur les 6.000 banques de la zone euro.

Le mécanisme de résolution prévoit que la BCE informe le conseil d'administration de l'ARU qu'une banque est en difficulté.

Un conseil d'administration ad hoc, composé de représentants de la BCE et de la CE, ainsi que du pays d'origine de la banque et des pays où elle a des filiales, se prononce alors sur son sauvetage ou sa liquidation.

La CE espère que cette structure élaborera un mécanisme d'urgence qui permettra d'intervenir sans délai en cas de défaillance d'une banque.

Tangi Salaün pour le service français