La CE prête à sanctionner la France en cas d'absence de réformes

L'exécutif européen a reporté à mars son jugement sur les projets de budget 2015 de la France mais aussi de l'Italie et de la Belgique, des pays qui risquent selon lui d'enfreindre les règles européennes en matière de déficits et de dette.

L'Espagne, Malte, l'Autriche et le Portugal sont également concernés.

Le nouveau commissaire aux Affaires économiques, Pierre Moscovici, a indiqué que l'exécutif européen avait besoin de données supplémentaires avant de prononcer un jugement définitif.

"Se donner du temps pour écouter et ajuster était à notre sens politiquement et économiquement justifié mais ce temps qui reste ne peut pas être du temps perdu", a-t-il averti.

"Il faut que les choses avancent d'ici mars", a-t-il indiqué lors d'une conférence de presse à Bruxelles. Dans le cas contraire, "la Commission n'hésitera pas à prendre ses responsabilités."

Il s'exprimait plus particulièrement sur la France, qui a renoncé à ramener son déficit public sous 3% du produit intérieur brut en 2015 comme elle s'y était engagée après avoir obtenu un délai de deux ans pour y parvenir. L'Italie et la Belgique sont également dans le collimateur de la Commission pour leur niveau de dette publique.

Ces pays seront jugés début mars sur leur exécution budgétaire 2014, leurs budgets 2015 tels qu'ils auront été votés et "la documentation détaillée que nous attendons encore" des programmes de réformes structurelles qu'ils se sont engagés à mettre en oeuvre, a souligné Pierre Moscovici.

LA LOI MACRON EN LIGNE DE MIRE

Ces engagements figurent dans des lettres envoyées à la Commission. La lettre française, signée par le Premier ministre Manuel Valls, insiste surtout sur les réformes prévues par le projet de loi pour la croissance et l'activité que présentera le mois prochain le ministre de l'Economie Emmanuel Macron.

Le texte, qui vise à desserrer des règles jugées trop rigides ou pénalisant l'activité, a été conforté par les propositions avancées jeudi par les économistes français et allemand Jean Pisani-Ferry et Henrik Enderlein.

Pierre Moscovici, qui était encore ministre français des Finances début 2014, a noté que Paris avait déjà pris des mesures pour améliorer sa compétitivité, notamment via une baisse du coût du travail, mais qu'il fallait aller plus loin.

"Notre sentiment c'est que l'effort de réformes doit être soutenu pour améliorer encore la soutenabilité à long terme des finances publiques, simplifier le système fiscal, réduire les rigidités du marché du travail", a-t-il dit.

S'agissant de la future loi Macron, dont certaines dispositions cristallisent déjà des oppositions fortes, il a indiqué que Bruxelles évaluerait son impact sur la croissance mais aussi sur les finances publiques françaises.

Pour l'heure, le redressement structurel de celles-ci, à savoir hors impact du cycle économique, est jugé trop faible par la Commission, aussi bien pour 2014 que pour 2015, a-t-il dit.

"Notre sentiment est qu'il faut discuter de mesures supplémentaires pour que la France puisse respecter ses obligations au titre de la procédure de déficit excessif pour 2015, qu'il faut accélérer la mise en place des réformes structurelles", a expliqué Pierre Moscovici.

Le vice-président de la Commission, Valdis Dombrovskis, a insisté sur le fait que toutes les options prévues par le pacte de stabilité et de croissance européen restaient ouvertes à l'égard de la France, laissant lui aussi entendre clairement que l'hypothèses de sanctions n'était pas écartée.

(Bureau européen de Reuters, Jean-Baptiste Vey et Yann Le Guernigou à Paris, édité par Yves Clarisse)