L'UE va obliger les multinationales à la transparence fiscale

BRUXELLES (Reuters) - Les ministres des Finances de l'Union européenne se sont entendus mardi sur un ensemble de nouvelles règles permettant aux Vingt-Huit d'échanger des informations sur la situation fiscale des entreprises multinationales.
L'UE va obliger les multinationales à la transparence fiscale

Ces règles, qui devraient entrer en vigueur dans le courant de l'année, s'inscrivent dans le cadre de la lutte contre les pratiques d'"optimisation" fiscale qui coûtent chaque année 70 milliards d'euros à l'UE, selon une estimation du Parlement européen.

"Nous sommes parvenus aujourd'hui à un accord politique sur une coopération entre administrations fiscales, à des publications pays par pays. Cela fait partie de notre travail sur le programme de lutte contre l'évasion fiscale", a dit le ministre néerlandais des Finances, Jeroen Dijsselbloem, qui présidait cet Ecofin à Bruxelles.

Ces nouvelles règles vont contraindre les grandes entreprises à publier dans tous les pays de l'UE où elles sont présentes les informations relatives à leur chiffre d'affaires, leur bénéfice et leurs impôts. Ces données seront ensuite échangées entre les 28 pays de l'UE.

Ces règles sont plus contraignantes que le projet de lutte contre le phénomène baptisé "érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices" ("base erosion and profit shifting", BEPS) adopté par le G20 et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Ce projet anti-BEPS ne contraint pas les filiales d'entreprises étrangères à révéler la situation fiscale de leur maison-mère alors que les règles européennes s'appliqueront aux multinationales étrangères disposant de filiales dans l'UE, ont dit des responsables européens.

Plusieurs ministres européens avaient pourtant jugé en février que l'UE ne devait pas, au moins dans un premier temps, aller au-delà du cadre défini au niveau international afin de ne pas freiner les investissements étrangers en Europe.

Face à ces inquiétudes, les nouvelles règles européennes ne deviendront obligatoires qu'en 2017 pour les multinationales étrangères. Ces règles devraient être officiellement entérinées en juin, a précisé Jeroen Dijsselbloem. L'unanimité des Vingt-Huit est requise.

Malgré les réticences de certains gouvernements, le commissaire chargé de la fiscalité, Pierre Moscovici, envisage en outre de proposer dans les semaines à venir que les informations sur la situation fiscale des entreprises soient accessibles à tous les citoyens et non pas uniquement transmises aux administrations fiscales.

(Francesco Guarascio, Bertrand Boucey pour le service français, édité par Wilfrid Exbrayat)

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