Economie

L’optimisation fiscale bientôt interdite pour les entreprises publiques ?

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Le député PS Laurent Granguillaume va demander la création d’une commission d’enquête à l’Assemblée nationale pour étudier la fiscalité des entreprises dont l’Etat est actionnaire. Un journal hollandais avait récemment révélé que plusieurs grands groupes français comme Thales, GDF Suez ou Veolia disposeraient de holdings aux Pays-Bas pour bénéficier de conventions fiscales plus avantageuses. Le député souhaite vérifier ces allégations et trouver des solutions pour remédier à cette situation.

L’optimisation fiscale bientôt interdite pour les entreprises publiques ? © D.R.

Laurent Grandguillaume veut faire la lumière sur un sujet tabou : la fiscalité des entreprises publiques. Le député PS de la Côte-d’Or, également membre de la Commission des finances de l’Assemblée, n’a pas digéré d’apprendre dans la presse hollandaise (lire ici l'article traduit par Courrier International) qu’un grand nombre de sociétés dans lesquelles l’Etat à une participation disposeraient de holdings aux Pays-Bas pour bénéficier de conventions fiscales plus avantageuses. Etaient notamment cités : Thales, Veolia, EDF, GDF Suez et Veolia Envrionnement.

Devoir d'exemplarité des entreprises publiques

"Malgré la création de l'Agence des participations de l'Etat en 2004, il est aujourd'hui impossible de savoir si les sociétés dans lesquelles l'Etat est actionnaire ont des holdings à l'étranger, constate le député socialiste, c'est pour cela que je vais demander la création d'une commission d'enquête à l'Assemblée nationale".

Pour Laurent Granguillaume, "alors qu'on demande en ce moment beaucoup d'efforts aux français, ces entreprises publiques doivent montrer l'exemple". Une commission d'enquête pourrait donc tout d'abord mettre au jour des schémas qui restent assez flous, même pour les actionnaires et "apporter plus de transparence". Un diagnostic du manque à gagner pour l'Etat en quelque sorte.

Mettre fin à "une gestion patrimoniale" des participations de l'Etat

"Mais la question est également de savoir comment l'Etat peut éviter qu'on arrive à une telle situation", poursuit Laurent Grandguillaume. Pour lui, "l'Etat actionnaire ne doit pas se limiter à une gestion patrimoniale de ses participations", ce qui est le cas actuellement, et ainsi "dépasser la simple logique financière"

Laurent Granguillaume souhaite donc que "les députés disposent prochainement d'une mission de contrôle renforcée sur les éléments qui composent la structuration des entreprises publiques". Mais derrière cette problématique de l'optimisation fiscale des entreprises, publiques ou non, se cache en réalité celle de l'harmonisation fiscale au niveau européen, "le prochain grand chantier à mener pour l'Union", affirme le député.

Julien Bonnet

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