L'Europe autorise la réduction de l'ISF contre l'investissement dans les PME

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La commission européenne ne s'opposera pas à la mise en place de la règle du paquet fiscal français qui permet aux particuliers soumis à l'impôt sur la fortune (ISF) de déduire à concurrence de 50000 euros des investissements directs ou indirects dans des PME. Cette mesure n'entre donc pas en conflit avec les règles du traité de la Commission européenne sur les aides d'Etat.

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