L'Etat soutient les entrepreneurs

Extension de la procédure de sauvegarde, limitation des poursuites pénales des sociétés. En visite au tribunal de commerce de Paris, le président de la République, Nicolas Sarkozy, a annoncé de nouvelles mesures en faveur des chefs d'entreprises.

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L'Etat soutient les entrepreneurs
En visite au tribunal de commerce de Paris pour célébrer le bicentenaire du Code du commerce, Nicolas Sarkozy a multiplié les annonces à destination des chefs d'entreprises.

Le président de la République a notamment annoncé une extension de la procédure de sauvegarde des entreprises, créée en 2005 pour prévenir les faillites de sociétés.

« J'ai demandé à Christine Lagarde et à Rachida Dati d'élaborer ce projet de loi qui donnera aux entrepreneurs, qui estiment cette aide nécessaire, un accès facilité à la procédure », a affirmé le chef de l'Etat.

Inspirée de la législation américaine du « chapter 11 », la procédure permet au chef d'entreprise en difficulté de suspendre sous certaines conditions le paiement de ses échéances et de renégocier ses dettes avec deux comités de créanciers réunissant banques et fournisseurs.
Une mesure jugée cependant trop stricte, ce qui l'a conduit à être « sous-utilisée » actuellement selon Nicolas Sarkozy.

Par ailleurs, le chef de l'Etat a répété sa volonté de limiter les poursuites pénales contre les sociétés et critiqué la « pénalisation à outrance » du droit des affaires.
« Comment comprendre que dans les cas qui ne mettent en cause que des intérêts privés et pécuniaires, il puisse encore être fait recours au droit pénal ? », a-t-il dit. La garde des sceaux Rachida Dati a constitué un groupe de travail sur ce sujet, a également annoncé le chef de l'Etat.

La dépénalisation des sociétés, déjà prônée lors de l'Université d'été du Medef, a suscité une levée de boucliers des syndicats de magistrats, craignant un enterrement des « affaires ».

Enfin, Nicolas Sarkozy a, implicitement, écarté toute réforme des tribunaux de commerce. Composée de commerçants et d'industriels élus par leurs pairs pour régler les faillites et cessions, elle est souvent accusée de traiter les dossiers en fonction d'intérêts privés.

Une réforme introduisant des magistrats professionnels avait été envisagée en 1998, puis abandonnée.
« Vous êtes des chefs d'entreprises et des cadres dirigeants, pragmatiques et efficaces, je me sens donc en confiance avec vous. [...] Les comportements d'une infime minorité ont été présentés comme la règle. Vous avez su vous réformer et placer l'éthique au coeur de votre fonction », a dit le président.
Seule réforme envisagée pour les tribunaux de commerce, celle de la « carte » judiciaire et donc la suppression des petites juridictions.

Solène Davesne, avec Reuters

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