L’Etat refuse de transférer sept permis de recherche d’hydrocarbures en région parisienne

L’Etat est en conflit avec Hess Oil à propos de sept permis pétroliers en région parisienne. Hess Oil a racheté ces permis à Toreador : le Ministère de l’Ecologie refuse de valider le transfert.

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L’Etat refuse de transférer sept permis de recherche d’hydrocarbures en région parisienne

Alors qu’un rapport parlementaire sur le gaz de schiste a été dévoilé le 27 novembre, une affaire permet d’illustrer la position gouvernementale sur le sujet. Sept permis pétroliers, accordés par le précédent gouvernement à l’entreprise Toreador, dans le bassin parisien, ont été rachetés par la société Hess Oil. Mais impossible pour cette dernière de forer tant que l’Etat n’a pas validé le transfert de propriété de ces permis. Philippe Martin s’y refuse.

"Je refuse de signer la mutation de ces permis de recherche d'hydrocarbures qui avaient été octroyés par le précédent gouvernement à Toreador, dans le bassin parisien", a annoncé le ministre de l’Ecologie dans un entretien au quotidien Le Parisien paru ce jeudi 28 novembre. "Pouvais-je valider ces mutations de permis alors que leur objectif initial était exclusivement d'explorer des gaz de schiste et que la société américaine qui les a rachetés est spécialisée dans l'extraction de gaz de schiste ? Vu les couches géologiques visées par ces forages, cela implique forcément d'avoir recours à la fracturation hydraulique qui est un procédé interdit en France", a justifié le ministre.

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le ministre met en avant le "coût environnemental et sociétal" des forages

Le ministère avait été condamné fin septembre par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise) à "réexaminer" les demandes de Hess Oil. L’Etat devra probablement payer des pénalités. "Certes, il y a des astreintes financières. Hess Oil réclame environ 30.000 euros par permis. Mais nous allons tenter d'obtenir lors de l'audience en justice du 6 décembre une remise de ces indemnités. Dans tous les cas, ce n'est rien à côté du coût environnemental et sociétal qu'aurait impliqué cette exploration de notre sous-sol", fait-il valoir.

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