L’Etat ne compense pas à l’euro près les transferts de compétences aux collectivités locales

Partager

La trêve des confiseurs n’aura pas été heureuse au gouvernement. Le conseil d’Etat a donné raison au conseil général de Saône-et-Loire. En cause : les sommes de la protection de l’enfance. Un joli mic-mac à quelques semaines des élections régionales.
Plus discrète que la censure de la taxe carbonne, la décision rendue par le conseil d’Etat – la plus haute juridiction administrative de France – à la veille de la nouvelle année a de quoi donner quelques sueurs froides au gouvernement, notamment aux responsables de Bercy qui veillent sur le déficit budgétaire.

Petit rappel des faits : dans le cadre de la décentralisation, l’Etat confie régulièrement de nouvelles tâches aux Régions et aux départements. Le gouvernement et le président de la République ont toujours indiqué que ces transferts de responsabilité s’accompagnent d’une compensation financière à l’euro près. Autrement dit, si les collectivités locales voient leur déficit se creuser, ce n’est pas la faute de l’Etat qui remplit ses obligations et qu’on ne peut pas accuser de réduire ses dépenses en repassant le mistigri aux départements et aux régions.

Le Conseil d’Etat en a décidé autrement. Pour Arnaud Montebourg, président du conseil général de Saône-et-Loire, l’Etat devait transférer aux départements les sommes relatives à la protection de l’enfance. Le premier Ministre avait refusé. Il vient d’être condamné et devra prendre dans les 4 mois qui viennent un décret pour organiser la compensation sous astreinte de 4 à 5000 euros par jour et payer 100 000 euros de dommages et intérêts.

D’autres collectivités pourraient donc être tentés de faire de même, à commencer par Christian Manable président du conseil général de la Somme qui réclame 26 millions d’euros. Et après la protection de l’enfance, ce serait les sommes dévolues à l’indemnisation du RMI ou de l’allocation personnalisée d’autonomie qui seraient réclamés à l’Etat.

Un contexte tendu entre l’Etat et les collectivités

Cette décision de justice tombe à un bien mauvais moment pour le gouvernement. L’automne a été l’occasion de tensions entre les députés et le gouvernement au sujet de l’abrogation de la taxe professionnelle et 2009 s’annonce comme l’année de réforme des élus locaux.

En outre, lors de la présentation des choix faits pour le grand emprunt, le président de la République, Nicolas Sarkozy a annoncé des sortes d’Etats généraux de la dépense publique, réunissant l’Etat, les collectivités et l’hôpital. Pour le chef de l’Etat, il s’agissait de montrer que les collectivités ne font pas les efforts nécessaires, alors que le gouvernement réduit la dépense publique avec la mesure phare de non remplacement d’un fonctionnaire sur deux (une mesure d’ailleurs critiquée par la Cour des comptes).

La décision du Conseil d’Etat risque donc de transformer la réunion en un vaste bazar, où les collectivités réclameront leur dû. Le tout à quelques semaines des élections régionales. Pour un débat serein et sans arrière pensée, il faudra encore attendre.

Christophe Bys

Partager

NEWSLETTER Economie Social et management
Nos journalistes sélectionnent pour vous les articles essentiels de votre secteur.

Votre demande d’inscription a bien été prise en compte.

Votre email est traité par notre titre de presse qui selon le titre appartient, à une des sociétés suivantes... Lire la suite

Votre email est traité par notre titre de presse qui selon le titre appartient, à une des sociétés suivantes du : Groupe Moniteur Nanterre B 403 080 823, IPD Nanterre 490 727 633, Groupe Industrie Service Info (GISI) Nanterre 442 233 417. Cette société ou toutes sociétés du Groupe Infopro Digital pourront l'utiliser afin de vous proposer pour leur compte ou celui de leurs clients, des produits et/ou services utiles à vos activités professionnelles. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

Fermer
LES ÉVÉNEMENTS L'USINE NOUVELLE

LES SERVICES DE L'USINE NOUVELLE

ARTICLES LES PLUS LUS