L’entretien professionnel, obligatoire avant le 7 mars, vous l’avez passé vous ?

Instauré par la réforme de la formation professionnelle, en mars 2014, l’entretien professionnel devait être réalisé dans les deux ans suivant la publication de la loi. Pas sûr que toutes les entreprises aient respecté la date limite... Piqûre de rappel de ce qu'il faut savoir sur cette mesure avec Muriel Besnard, juriste spécialiste de droit social au cabinet ADP.

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La loi du 5 mars 2014 réformant la formation professionnelle instaure un entretien professionnel, obligatoire tous les deux ans. L'ensemble des salariés présents dans l’entreprise le 6 mars 2014 devaient donc s’entretenir avec un de leurs supérieurs, avant le 7 mars. Différent de l’entretien annuel d’évaluation, l’entretien professionnel est l’occasion pour un salarié de réfléchir à son avenir, dans son entreprise ou ailleurs. Précieux, donc, pour le salarié, mais une nouvelle démarche, en particulier pour les petites entreprises. Le point sur ce nouveau rendez-vous entre employeur et salarié avec Muriel Besnard, juriste spécialiste de droit social au cabinet ADP.

L'Usine Nouvelle - Pourquoi avoir créé ce nouveau type d’entretien professionnel ?

Muriel Besnard - La loi de mars 2014 sur la formation professionnelle a mis fin à l’obligation de financer la formation professionnelle et l’a remplacée par une obligation de former. Mais comment encourager les entreprises à continuer de former ? Comment vérifier qu’elles le font ? L’entretien professionnel est un outil indispensable de cette réforme. Chaque salarié y a l’occasion, individuellement, de faire le point avec un de ses supérieurs, sur ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. La formule reste vague, afin que chaque entreprise puisse adapter le contenu de l’entretien à sa situation. Il peut déboucher sur l’identification des formations que le salarié doit suivre pour évoluer. Lors de cet entretien, l’entreprise a par ailleurs l’obligation d’informer son collaborateur qu’il peut bénéficier, gratuitement et hors de l’entreprise, d’un conseil en évolution professionnelle (CEP). Un tiers l’aidera alors à réfléchir à son avenir professionnel, à identifier ses besoins.

Beaucoup d’entretiens sont déjà obligatoires... Pourquoi en rajouter un nouveau ?

Ce nouvel entretien remplace ceux qui doivent obligatoirement être tenus après certains congés (maternité, adoption, longue maladie...), à mi-carrière, ou à l’issue d’un mandat syndical. Donc cela simplifie la législation. Subsistent, en revanche, l’entretien lié au forfait-jour et celui lié au télétravail, qui ont tous deux pour objectif de mesurer la charge de travail. Attention : l’entretien professionnel ne doit pas être confondu avec l’entretien annuel d’évaluation. Dans la pratique, les deux pourront se tenir à l’occasion d’un même rendez-vous, à condition de marquer une pause entre les deux et d’expliquer l’objectif de chacun.

Quels sont les entreprises et salariés concernés ?

Toutes les entreprises sont concernées, quelle que soit leur taille, et tous les salariés, qu’ils soient en CDD ou en CDI, au bout de deux ans de présence dans l’entreprise. Les entretiens des salariés arrivés le 1er mars 2015 devront donc se tenir avant le 1er mars 2017. Chaque entretien donne lieu à un compte-rendu, remis au salarié.

Est-ce grave si une entreprise n’a pas mené ses entretiens professionnels avant la date limite du 7 mars?

L’Inspection du travail, qui a la possibilité de contrôler l’existence de ces rendez-vous, ne va sans doute pas s’arrêter à une date aussi précise, pourvu que l’entretien se tienne effectivement tous les deux ans. En revanche, au bout de six ans, un bilan plus précis sera effectué, et il sera vérifié que ces entretiens ont bien eu lieu. En six ans, le collaborateur aura dû bénéficier, en plus, de deux mesures parmi trois : une formation, une évolution professionnelle ou salariale, une certification. D’où l’importance du compte-rendu écrit, qui atteste que le rendez-vous s’est tenu, et qui garde une trace des mesures envisagées pour les années qui viennent. C’est donc en 2020 que les sanctions pourront tomber, dans les entreprises de 50 salariés et plus uniquement. Elles se traduiront par un abondement du compte personnel de formation du salarié à hauteur de 100 heures pour un salarié à temps plein, soit 3000 euros pour l’entreprise. Beaucoup d’entreprises ont donc l’impression, à tort, d’avoir le temps…

Qui doit mener ces entretiens ?

Dans l’idéal, le manager direct du salarié, mais aussi un représentant des ressources humaines, qui a une vision globale de l’entreprise et de ses besoins – notamment quand elle dispose de plusieurs sites. Mais cela demande une grosse organisation, et toutes les entreprises ne peuvent déployer autant de moyens. Les branches et les OPCA ont souvent édité des guides pour aider les managers, mais aussi les salariés, à préparer cet entretien.

Que se passera-t-il dans les petites entreprises qui n’ont aucune perspective d’évolution à proposer à leurs salariés ? L’entretien ne risque-t-il pas de générer des frustrations ?

Dans une petite entreprise, cet entretien va pousser le chef d’entreprise à réfléchir aux nouvelles technologies et aux besoins qu’elles font naître en formation, aux marchés nouveaux à conquérir, et comment ses salariés peuvent relever ces nouveaux défis. Il est une opportunité, pour lui, de repenser sa formation, sa gestion des compétences, afin de créer de la valeur. L’entretien va pousser le salarié à se demander ce qui l’intéresse, à réfléchir à ses compétences et à ses lacunes, à se projeter plus loin. Quitte à regarder hors de l’entreprise. Enfin, et c’est important, l’entreprise a une obligation de former, soit une obligation d’adapter les salariés au poste de travail, mais aussi de maintenir leur employabilité. Ce n’est pas évident... L’entretien professionnel peut pousser un employeur à vérifier qu’il remplit bien cette obligation-là, et à ne pas être pris en défaut.

Propos recueillis par Cécile Maillard

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