L'entreprise en difficulté : quelles procédures ?

Un diagnostic régulier des comptes peut permettre d’assurer la pérennité de l’entreprise.

La pratique des procédures collectives a montré qu’au stade de la cessation des paiements, la continuation de l’exploitation s’avère, dans la plupart des cas, impossible. C’est pourquoi une réforme des procédures collectives, dite « loi de sauvegarde des entreprises » du 26 juillet 2005 est entrée en vigueur le 1er janvier 2006 et a été modifiée par l’ordonnance du 18 décembre 2008. Elle offre des outils juridiques de prévention et de traitement des difficultés de l’entreprise capables d’éviter le « dépôt de bilan ». La prévention des difficultés de l’entreprise repose, en amont, sur une connaissance et sur une évaluation, constamment actualisées, des données économiques, comptables, financières, juridiques et sociales de l’entreprise, c’est-à-dire sur son diagnostic. À partir de cette analyse, deux types de procédures sont envisageables pour traiter les difficultés rencontrées : le mandat ad hoc et la conciliation d’une part, ou des mesures plus contraignantes incluant la sauvegarde, le redressement et la liquidation.

Les procédures amiables

Le mandat ad hoc, prévu par l’article L611-3 du code de commerce, est ouvert à un débiteur qui n’est pas en état de cessation des paiements. Il consiste à demander au président du tribunal compétent, la désignation d’un mandataire, que le débiteur peut suggérer, comme un administrateur judiciaire, pour remplir une mission proposée par le chef d’entreprise : la résolution d’un conflit, la négociation avec les banquiers, les fournisseurs, l’administration fiscale, les organismes sociaux, etc.

La conciliation, prévue par l’article L611-4 du code de commerce, est ouverte aux personnes qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours. Cette procédure tend à favoriser la conclusion d’un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers, destiné à mettre fin aux difficultés de l’entreprise, grâce à la désignation d’un conciliateur, que le chef d’entreprise peut suggérer.

Les procédures collectives

La sauvegarde, prévue à l’article L620-1 du code de commerce, est ouverte à un débiteur, qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif au moyen d’un plan de sauvegarde.

Le redressement judiciaire, prévu à l’article L631-1 du code de commerce, est ouvert au débiteur en cas d’état de cessation des paiements. Cette procédure est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif au moyen d’un plan de continuation ou de cession.

La liquidation judiciaire, prévue à l’article L620-1 du code de commerce, est ouverte au débiteur en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible. Cette procédure a pour objet de mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à vendre le patrimoine du débiteur.

Les procédures de prévention offrent, d’un point de vue statistique, des chances de succès importantes. En ces temps de crise, le chef d’entreprise a donc tout intérêt à pratiquer, régulièrement, un autodiagnostic, dont le gouvernement et de nombreux organismes ont dressé des modèles en consultation libre. Il peut également faire pratiquer des diagnostics, voire des audits, en recourant à un groupement de prévention agréé (article L611-1 du code de commerce), aux Comités départementaux d’examen des difficultés de financement des entreprises (Codefi) et dans tous les cas, se rapprocher de son expert-comptable et de son avocat. Une telle préparation lui permettra d’élaborer, en cas de difficultés, une proposition de mission de mandat ad hoc ou de conciliation, étudiée, réfléchie et adaptée, de nature à assurer la pérennité de l’entreprise.

Nathalie Ardis, avocate au barreau de Paris

Courriel : nathalie.ardis@gmail.com

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