L’entrepreneur, l’oublié de la nouvelle réforme du droit des procédures collectives ?

,

Publié le

La réforme de la prévention des difficultés des entreprises et du droit des procédures collectives, en vigueur depuis le 1er juillet 2014, a permis entre autres de donner plus de pouvoirs aux créanciers en leur offrant un rôle proactif en cas d’ouverture d’une procédure collective. Cela ne doit pas pour autant décourager les entrepreneurs de créer leur entreprise et prendre des risques. Doit alors se poser la question des moyens permettant d’accorder à l’entrepreneur en échec un véritable droit au rebond, une seconde chance.

L’entrepreneur, l’oublié de la nouvelle réforme du droit des procédures collectives ? © DR

La France compte un nombre bien plus important de liquidations judiciaires que les autres pays européens. La réforme de la prévention des difficultés des entreprises, entrée en vigueur le 1er juillet 2014, facilite l’accès aux procédures collectives et permet au débiteur (celui qui ne serait ni frauduleux ni mal intentionné) de régulariser une déclaration d‘état de cessation des paiements afin de céder ou liquider son entreprise défaillante ou privée d’activité, pour repartir sur de nouvelles bases.

L’objectif en filigrane semble être ainsi de ne pas décourager l’entreprenariat, de permettre à un entrepreneur ponctuellement débiteur d’aller vers une situation d’avenir et donc, de créer à nouveau de la richesse.

C’est précisément l’objectif que s’est donné la nouvelle, mais timide, procédure de rétablissement professionnel, qui, depuis le 1er juillet dernier, permet d’accorder une sorte de droit à l’échec à l’entrepreneur personne physique. Il se concrétise par un effacement de ses dettes au terme d’une enquête de quelques mois, sans dessaisissement de la tête de l’entreprise. Néanmoins, au vu des conditions très restrictives d’application de ce régime (réservé aux personnes physiques n’employant aucun salarié et dont l’actif ne dépasse pas 3 000 euros), il convient d’ouvrir la réflexion pour aller plus loin dans cette logique de droit au rebond.   

Un premier pas encourageant : la suppression du fichage "Banque de France"

Le processus avait d’abord été initié en septembre 2013, avec la disparition de l’indicateur "040" de la Banque de France. Ainsi, jusqu’au décret du 2 septembre 2013, le dirigeant d’une entreprise défaillante voyait sa cotation Banque de France nettement dégradée dès lors qu’il liquidait son entreprise. Il était ainsi notamment identifié sous l’indicateur 040 ce qui signifiait pour lui la quasi-impossibilité de se voir octroyer de nouveaux financements - voire même un crédit à titre personnel - et donc de démarrer une nouvelle activité. La note du dirigeant était d’autant plus basse que le nombre de sociétés concernées était élevé, ce qui entrainait de manière absurde des dégradations très fortes pour les dirigeants de groupes de société.

Avec ce décret de 2013, l’indicateur 040 a tout simplement été supprimé de la base de données de la Banque de France, de sorte que le dirigeant d’une entreprise ayant fait l’objet d’une seule procédure de liquidation judiciaire sur les cinq dernières années voit son indicateur ramené à "000" et retrouve donc une certaine "virginité" bancaire. Dans les faits, elle ne sera évidemment que relative, les établissements de crédit disposant d’autres sources afin d’obtenir ce type d’information sur leurs clients potentiels.

Une préoccupation secondaire, oubliée de la réforme 2014

Mais malgré ce premier pas encourageant, cette préoccupation a semble-t-il été omise de la réforme. Cette dernière entreprend de réaliser de grands chantiers, pour s’adapter à la réalité du marché, notamment en donnant un rôle proactif aux créanciers dans le cadre de procédure collective (avec la possibilité notamment de proposer un plan de continuation concurrent à celui du débiteur) et en facilitant l’entrée de nouveaux investisseurs dans une entreprise battant de l’aile.

L’économie et le droit avançant rarement au même rythme, il reste donc encore à faire pour encourager le dirigeant d’une entreprise défaillante à entreprendre à nouveau.

Il faut rappeler à cet égard que l’emploi reste la première préoccupation des tribunaux... Attention, là encore, la peur de la suppression de l’emploi ne devra pas pour autant favoriser des situations de blocage. Les mentalités des salariés peuvent sans doute elles aussi évoluer et il convient également de réfléchir à leur seconde chance propre. En l’état, ces derniers ne se sentent souvent pas assez soutenus pour changer d’activité (sans parler pour autant d’une véritable reconversion – un salarié vendeur de livres peut certainement être formé pour devenir vendeur de vêtements par exemple).

Géraldine Astrup, avocate, et Nicolas Theys, avocat associé, au cabinet Dentons

Réagir à cet article

Créez votre compte L’Usine Connect

Fermer
L'Usine Connect

Votre entreprise dispose d’un contrat
L’Usine Connect qui vous permet d’accéder librement à tous les contenus de L’Usine Nouvelle depuis ce poste et depuis l’extérieur.

Pour activer votre abonnement vous devez créer un compte

Créer votre Compte