L'employeur est responsable du tabagisme passif

La Cour de cassation, dans une décision du 6 octobre, indique que l'employeur est responsable en cas de non-respect de la loi antitabac dans ses locaux, y compris par des clients. Ce non-respect est une condition de rupture du contrat de travail, même si le salarié ne peut pas prouver de dommage.

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