L'emploi de la langue française, une obligation légale

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Communication Le 2 mars 2006, la cour a sanctionné une société pour défaut de traduction en français de plusieurs documents propres à l'entreprise.

Le principe de l'utilisation de l'anglais comme langue « officielle » au sein des entreprises qui appartiennent à des groupes internationaux est largement admis. On oublie que la loi Toubon comporte des dispositions relatives à l'usage du français dans l'entreprise. Le Code du travail impose à l'employeur (article L. 122-39-1), de rédiger en français « tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance lui est nécessaire pour l'exécution de son travail ». La circulaire d'application relative à l'emploi de la langue française définit précisément le périmètre de cette obligation : la langue française s'impose pour la rédaction du contrat de travail constaté par écrit, du règlement intérieur, des conventions et accords collectifs de travail, tous documents comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à celui-ci pour l'exécution de son travail, les documents comptables ou les documents[…]
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