[Actualisation le 11/05/2015 à 17h30] : Dans un communiqué commun, François Rebsamen, ministre du Travail, Marisol Touraine, ministre des Droits des femmes, et Pascale Boistard, secrétaire d’Etat aux droits des femmes, indiquent que les informations contenues dans le rapport de situation comparée (RSC) entre femmes et hommes figureront obligatoirement dans la base de données unique et "qu’il n’y a donc aucune perte d’information". Le gouvernement déposera un amendement pour qu’une rubrique spécifique de la base de données soit consacrée à ces indicateurs, pour plus de lisibilité. "L’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle (…ou) de proposer un plan d’action unilatéral, demeure inchangée", concluent les ministres.
Simplifier le dialogue social, pour les employeurs et la future loi Rebsamen sur le dialogue social, c’est supprimer des négociations ou rendre facultatifs certains documents obligatoires... Une des simplifications prévues par le projet de loi "relatif au dialogue social et à l’emploi", soulève un tollé auprès des associations féministes : la suppression de l’obligation, pour les entreprises de 300 salariés et plus, d’établir un "rapport de situation comparée" (RSC) des hommes et des femmes.
Instauré par la loi Roudy de 1983, ce document recense 27 indicateurs : écarts de salaires, mais aussi types de contrat, promotions, temps partiels, formations... Il offre donc une bonne visibilité des inégalités professionnelles hommes-femmes dans l’entreprise, et de leur évolution. Il doit également être accompagné d’une analyse de ces chiffres et d’une liste des mesures mises en place pour avancer vers plus d’égalité. Depuis août 2014, sur la base de ce document, des sanctions peuvent être décidées contre les entreprises ne respectant pas l’égalité hommes-femmes. Selon le secrétariat d’Etat aux droits des femmes, qui refuse de communiquer leurs noms à un élu qui les a réclamés, 48 sociétés ont déjà été sanctionnées.
"Suppression d’un outil crucial"
Le projet de loi Rebsamen supprime l’obligation d’établir ce document, et la remplace par une information du comité d’entreprise (CE). La présidente du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes s’est émue de cette évolution législative. Danielle Bousquet, dans une lettre envoyée le 6 mai au ministre du Travail, parle de l’"impact négatif" de la "suppression d’un outil crucial". Elle s’inquiète surtout des bases sur lesquelles une entreprise pourrait être sanctionnée, si aucun instrument ne mesure les inégalités.
Par ailleurs, dans le projet de loi, la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle disparait en tant que telle, cette question devant être abordée dans la négociation sur la qualité de vie au travail. Le plan d’action de l’entreprise doit, lui, toujours être présenté au comité d’entreprise. Une cinquantaine d’associations a lancé une pétition et un site internet "SOS égalité pro" expliquant ce que modifie exactement la loi Rebsamen.
Selon Le Parisien, l’entourage du ministre du Travail évoque "une grosse incompréhension". Les indicateurs du "rapport de situation comparée" devraient être présents dans la base de données unique, affirme-t-on. Une opération déminage doit avoir lieu ce lundi 11 mai avec la secrétaire d’Etat chargé des droits des femmes, Pascale Boistard.
Le projet de loi doit être examiné par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale les 19 et 20 mai, avant d’être discutée en séance publique du 23 au 26 juin.
Cécile Maillard
