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L’Assemblée a voté la complémentaire santé pour tous les salariés

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Enfin ! Après trois jours de débats, l’Assemblée nationale a fini par venir à bout de l’article 1 de la loi de sécurisation de l’emploi. Issu de l’accord national du 11 janvier,  cet article, voté en première lecture le 4 avril vise à accorder à l’ensemble des salariés une complémentaire santé. Le détail de la loi et des amendements.

L’Assemblée a voté la complémentaire santé pour tous les salariés © D.R.

Signe de l’effort des entreprises face à des salariés qui acceptent de s’adapter au contexte économique, la couverture santé pour tous était une avancée largement médiatisée par les signataires de l’accord et le gouvernement. Mais si elle a suscité tant de débat c’est qu’au-delà du symbole, elle recèle un impact financier très important. D’abord pour les entreprises qui prendront en charge désormais au moins 50 % de la complémentaire santé de leurs salariés. 400 000 d’entre eux ne sont en effet couvert par aucune complémentaire et 3,2 millions le sont à titre individuel. Cette généralisation des contrats collectifs devraient coûter aux entreprises entre 1,5 à 2,7 milliards par an. C’est aussi un énorme marché qui s’ouvre pour les prestataires : institutions de prévoyance, mutuelle et assureurs ont bataillé ferme pour s’assurer d’avoir une part de gâteau. Comme cette mesure doit renforcer l’égalité de traitement entre salariés des grande entreprises (déjà couvert) et salariés des PME, TPE, (qui le sont moins) priorité a été donnée à des accords de branche pour organiser la couverture. Il s’agissait ensuite de savoir si la branche pouvait imposer ou pas un organisme, sachant que les institutions de prévoyance (organismes paritaires) sont les partenaires favoris des branches.

Au final, les entreprises disposeront de trois options en fonction de la décision de leur branche. Soit elles auront une liberté totale du prestataire de complémentaires (mais devront se conformer au contenu et niveaux de garanties négociés dans la branche), soit elles se verront imposer un prestataire, soit elles pourront choisir au sein de plusieurs prestataires sélectionnés par leur branche. Les amendements votés à l’Assemblée sont intervenus pour assurer la plus grande transparence sur les appels d’offres menées (publicité préalable, règles de conflit d’intérêt,etc…). Les députés ont également fait évoluer le texte pour que les garanties des entreprises ayant déjà des complémentaires santés ne soient pas "globalement" plus favorable mais qu’elle le soit dans chacune des catégories (optique, consultation, soin dentaires) par rapport à la couverture minimale prévue. Enfin comme un certain nombre de salariés sont déjà couvert par une complémentaire santé par leur conjoint, il est prévu des dispenses d’adhésions en cas de double couverture.

Les branches doivent entamer leur négociation au 1er juin 2013 et la couverture de tous les salariés doit être effective au 1er janvier 2016.

Anne-Sophie Bellaiche

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