L'arsenal des outils anticontrefaçon se renforce

Depuis fin 2007, les victimes de contrefaçon disposent d'une nouvelle arme pour se défendre. Elles peuvent agir, à titre préventif, pour éviter, devant le juge du fond, toute procédure contre le contrefacteur.

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Avec retard, la France a transposé la directive du 29 avril 2004 sur la lutte contre la contrefaçon. La loi du 29 octobre 2007 [...]

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