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L’action de groupe, une réforme a minima
"Une avancée timide", juge Nicolas Contis, avocat au cabinet Kalliopé. La loi introduisant les actions de groupe, présentée le 2 mai en conseil des ministres par Benoît Hamon, le ministre de l’Economie sociale et solidaire et de la Consommation, présente un cadre bien plus restreint que son pendant américain.
Le projet de loi sur la consommation ouvre un nouveau chapitre dans la loi française. Il introduit pour la première fois le principe des "class actions", ce dispositif anglo-saxon permettant à plusieurs personnes de se regrouper pour former une action collective en justice contre une entreprise.
L’action de groupe à la française demeure toutefois très modérée par rapport à son pendant américain. Le lobby des groupes industriels, qui a longtemps réussi à repousser l’introduction de ce principe en droit français, a permis de circoncire la procédure au maximum.
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"La première limite concerne la matière dans laquelle l’action de groupe est introduite, à savoir le droit de la consommation, explique Nicolas Contis, avocat associé du cabinet Kalliopé. Elle ne concerne que les consommateurs, à l’exclusion du BtoB."
Selon le ministère de l’Economie social et solidaire et de la consommation, l’action de groupe se définit comme le recours des consommateurs contre les manquements des entreprises au Code de la consommation (pratiques abusives, frauduleuses, allégations mensongères) et aux pratiques anticoncurrentielles.
Ces recours ne peuvent par ailleurs être actionnés que lorsqu’un préjudice économique existe. "Cela ne concerne que les dommages matériels, reprend Nicolas Contis. Et non les dommages corporels et moraux." Les affaires impliquant des laboratoires pharmaceutiques ou des entreprises de la santé seront, par conséquent, de facto exclues de toute action de groupe. Les dommages concernent rarement le prix des médicaments, mais plus leur effet sur la santé…
Du problème de réseau défaillant dans les télécommunications, au produit atteint d’un vice caché dans les biens industriels, en passant par un service ne correspondant pas au contrat inital… Les exemples dans lesquels l’action de groupe pourra être utilisée demeurent nombreux.
Seules les associations peuvent agir
Cepedant, une deuxième limite devrait réduire le nombre de procédures. "Ne peuvent agir que les associations de consommateurs, un avocat mandaté par des consommateurs ne pourra pas agir, déplore l’avocat. C’est très limitatif ! Ces associations ne sont pas toujours dotées des moyens significatifs, elles devront certainement se concentrer sur quelques sujets emblématiques, au détriment des autres."
Cette disposition vise à empêcher les dérives des class action aux Etats-Unis, où des avocats payés en fonction du chèque de dommages-intérêts obtenus, font la réclame auprès des consommateurs. "Cela n’a jamais embarrassé l’économie américaine, les entreprises sont toujours là, s’énerve Nicolas Contis. Par ailleurs, en France, les avocats sont très encadrés. Il est par exemple totalement interdit de faire de la publicité."
La procédure du projet de loi "Hamon" prévoit en fait une action en deux phases. Dans un premier temps, l’association de consommateur saisit le tribunal. Celui-ci statue sur la responsabilité de l’entreprise et définit le montant des dommages ou les éléments pour fixer ce montant. Dans un second temps, après une phase de publicité, les consommateurs pourront utiliser le jugement pour se faire dédommager.
"Si la responsabilité de l’entreprise n’est pas reconnue par le tribunal, le jugement aura autorité de la chose jugée, souligne Nicolas Contis. Un consommateur pourra-t-il, dans ce cas agir individuellement ? Le texte semble dire que non, ce qui est choquant !"
Au final, le texte présenté par le gouvernement ne constitue qu’une "avancée timide", selon Nicolas Contis. A moins que le lobby des avocats ne parvienne à le faire bouger. Le débat parlementaire commence au mois de juin.
Arnaud Dumas
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