Economie

L’accord d’entreprise, bientôt plus fort que le contrat de travail ?

Cécile Maillard , ,

Publié le

Le gouvernement veut poursuivre la réforme du dialogue social, et souhaite donner plus de poids aux accords collectifs, pour qu’ils puissent déroger au droit du travail et s’imposer aux salariés. Une commission nommée par le Premier ministre installée lundi 4 mai rendra ses propositions en septembre.

L’accord d’entreprise, bientôt plus fort que le contrat de travail ? © Fondapol - Flickr - C.C

Le Premier ministre n’a pas dit son dernier mot. La loi réformant le dialogue social n’est pas encore votée que Matignon réfléchit déjà au coup d’après. La commission "accords collectifs et travail" confiée début avril par Manuel Valls à Jean-Denis Combrexelle, ancien directeur général du travail (DGT) et président de la section sociale du Conseil d’Etat, a tenu sa première réunion lundi 4 mai. Composée d’une dizaine d’experts (juristes, économistes, DRH…) français et européens, elle est chargée de faire des propositions pour renforcer le poids des accords d’entreprise et de branches dans les règles du travail. "Dans une démocratie moderne, avec une telle situation du chômage, la négociation collective est un des leviers importants de l’adaptation de notre modèle social et économique, estime Jean-Denis Combrexelle. C’est la dernière brique à poser en matière d’adaptation de la norme à l’entreprise."

Emmanuel Macron, ministre de l’Economie, défend cette idée de longue date. Dans l’interview qu’il avait donnée au Point avant sa nomination, en août 2014, il plaidait pour "autoriser les entreprises et les branches, dans le cadre d'accords majoritaires, à déroger aux règles de temps de travail et de rémunérations." Des propos qui avaient alors soulevé une tempête !

Plus de flexibilité et d’adaptabilité

L’objectif du gouvernement est de donner plus de liberté aux entreprises, en autorisant celles-ci à établir de nouvelles règles (sur le temps de travail, la rémunération, les horaires...) si des syndicats représentant la moitié des salariés sont d’accord. La loi de sécurisation de l’emploi de 2013 a rendu possibles de telles dérogations, mais uniquement en cas de difficultés économiques de l’entreprise, et pour une durée limitée. Ces "accords de maintien dans l’emploi", très encadrés, n’ont pas rencontré le succès escompté.

Le patronat réclame depuis longtemps ce qu’il voit comme une flexibilité accrue, tandis que les syndicats y voient une inversion de la hiérarchie des normes, source d’inégalités et de moindre protection des salariés. Jean Pisany-Ferri, commissaire général de France Stratégie, qui accueille la commission, préfère parler d’"adaptabilité à la diversité des situations" que de flexibilité. Jean-Denis Combrexelle estime que donner plus de pouvoir aux accords d’entreprise ou de branches ne sera possible qu’avec une réforme des branches (dont beaucoup périclitent,)une formation des délégués syndicaux, et d’autres mesures d’accompagnement à imaginer.

Des accords collectifs qui s’imposeraient aux salariés

Un autre verrou gêne les entreprises : l’accord collectif ne s’impose pas aux salariés, puisque leur relation avec leur employeur est régie par un contrat de travail. Chacun d’eux doit accepter, individuellement, la modification de son contrat de travail. En cas de refus, le salarié est licencié, et ce licenciement est considéré comme économique, avec toutes les règles qui s’appliquent à ce type de licenciement. Les employeurs aimeraient que l’accord, une fois paraphé par des syndicats majoritaires, s’impose à tous. Comme en Allemagne, celui qui refuserait l’accord serait alors considéré comme démissionnaire. Cette relation entre contrat de travail et accord d’entreprise est un des axes de travail de la commission.

Cet ensemble de sujets hautement sensibles ne manquera pas de faire réagir les partenaires sociaux. Ils ne sont pas présents dans la commission Combrexelle, mais seront auditionnés. Propositions attendues en septembre. Pour une éventuelle réforme en fin de quinquennat, à quelques mois de l’élection présidentielle ? Objectif très aléatoire...

Cécile Maillard

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