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Jurisprudence en bref

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Prise d’acte

Le salarié qui rompt son contrat par une prise d’acte ne peut pas prétendre être indemnisé pour non-respect de la procédure de licenciement.

(Cass. Soc, 31.10.2013, N° 1814, Le Phocéen c/ Comte).

Vestiaire personnel

Le salarié qui nie qu’un vestiaire soit le sien, ne peut pas par la suite se plaindre qu’il ait été ouvert sans autorisation par l’employeur.

(Cass. Soc, 31.10.2013, N° 1812, Bailleux c/ Barry Callebaut manufacturing).

Société mère

La société mère, aurait-elle le même dirigeant que sa filiale, ne peut décider de licencier et envoyer une lettre de licenciement à un salarié de celle-ci sans en avoir reçu mandat.

(Cass. Soc, 13.11.2013, N° 1899, Lepesqueux c/ Delamare et a.)

Sanction

L’employeur qui notifie une sanction épuise son pouvoir disciplinaire et ne peut le restaurer en décidant d’annuler la sanction pour en prononcer une autre.

(Cass. Soc, 14.11.2013, N° 1932, Paul c/ Pastel’Chap et a.)

Congés[…]

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