Jurisprudence en bref

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Prise d’acte Le salarié qui rompt son contrat par une prise d’acte ne peut pas prétendre être indemnisé pour non-respect de la procédure de licenciement. (Cass. Soc, 31.10.2013, N° 1814, Le Phocéen c/ Comte). Vestiaire personnel Le salarié qui nie qu’un vestiaire soit le sien, ne peut pas par la suite se plaindre qu’il ait été ouvert sans autorisation par l’employeur. (Cass. Soc, 31.10.2013, N° 1812, Bailleux c/ Barry Callebaut manufacturing). Société mère La société mère, aurait-elle le même dirigeant que sa filiale, ne peut décider de licencier et envoyer une lettre de licenciement à un salarié de celle-ci sans en avoir reçu mandat. (Cass. Soc, 13.11.2013, N° 1899, Lepesqueux c/ Delamare et a.) Sanction L’employeur qui notifie une sanction épuise son pouvoir disciplinaire et ne peut le[…]
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