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Jurisprudence en bref

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Lettre de licenciement

Le recommandé est destiné à éviter la contestation sur la date de notification du licenciement. La remise de la lettre par un tiers est possible et n’exclut pas la cause réelle et sérieuse.

(Cass. soc., 23.10.2013, N° 1737, Transports Fardel c/ Doiteau)

Rupture commerciale

Le préavis pour rupture des relations commerciales, prévu par contrat, peut être modifié par le juge selon les circonstances et le préjudice évalué en fonction de la durée nécessaire.

(Cass. com., 22.10.2013, N° 1007, Vista automobiles c/ JP Froment, Cass. com., 22.10.2013, N° 1013, Schneider Electric protection c/ La languedocienne)

Contrat de travail intermittent

Un contrat de travail intermittent irrégulier ne peut pas être requalifié en CDD mais uniquement en CDI.

(Cass. soc., 23.10.2013, N° 1739, SERCA et a. c/ Edeline)

Entretien préalable

Il n’est pas interdit au salarié qui représente l’employeur lors de l’entretien préalable au[…]

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