Jurisprudence en bref

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Lettre de licenciement En cas de contestation, c’est la lettre reçue par le salarié qui constitue l’original de la lettre de licenciement. (Cass. soc, 16.10.2013, N° 1671, De Grieck c/ Lecerf) Préretraite La rupture, à l’issue d’une période de préretraite, du contrat d’un salarié qui a adhéré à un dispositif conventionnel de cessation progressive d’activité, n’est pas une mise à la retraite. (Cass. soc, 15.10.2013, N° 1687, Corfias c/ CNP assurances) Motif de licenciement Si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et vérifiables, l’employeur peut, s’il y a contestation, invoquer par la suite d’autres circonstances de fait justifiant le motif. (Cass. soc, 15.10.2013, N° 1685, Val d’Europe Airports c/ Florent et a) Société anonyme Seule une[…]
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