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Jurisprudence en bref

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Lettre de licenciement

En cas de contestation, c’est la lettre reçue par le salarié qui constitue l’original de la lettre de licenciement.

(Cass. soc, 16.10.2013, N° 1671, De Grieck c/ Lecerf)

Préretraite

La rupture, à l’issue d’une période de préretraite, du contrat d’un salarié qui a adhéré à un dispositif conventionnel de cessation progressive d’activité, n’est pas une mise à la retraite.

(Cass. soc, 15.10.2013, N° 1687, Corfias c/ CNP assurances)

Motif de licenciement

Si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et vérifiables, l’employeur peut, s’il y a contestation, invoquer par la suite d’autres circonstances de fait justifiant le motif.

(Cass. soc, 15.10.2013, N° 1685, Val d’Europe Airports c/ Florent et a)

Société anonyme

Seule une délibération expresse du conseil d’administration ou une clause des statuts peuvent priver le directeur général d’une SA du pouvoir d’agir en justice au nom de la[…]

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