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Jurisprudence en bref

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En bref

Intérim

L’obligation de déclaration d’un accident du travail pèse sur l’employeur et non sur l’entreprise utilisatrice d’un travailleur intérimaire.

(Cass. soc, 9.10.2013, N° 1639, Crépy c/ Ouest Isol et a.)

Prise d’acte

Le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail ne peut pas invoquer par la suite contre son employeur des événements postérieurs à sa décision.

(Cass. soc, 9.10.2013, N° 1621, Djabali c/ Cicada)

Droit de retrait

Un salarié ne peut invoquer son droit de retrait que pendant l’exécution du contrat de travail et non durant une période de suspension pour maladie.

(Cass. soc, 9.10.2013, N° 1625, Grand c/ Institut de la Méditerranée)

Collèges électoraux

La division des travailleurs d’une entreprise en collèges électoraux, destinés à assurer une représentation spécifique des catégories, ne peut priver une catégorie de toute représentation.

(Cass. soc, 16.10.2013, N° 1699, CFE-GCG c/ CFDT et a.)

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