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Jurisprudence en bref

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Sanction

L’employeur qui choisit de ne sanctionner que certains des faits fautifs dont il a connaissance ne peut plus sanctionner les autres faits ultérieurement.

(Cass. soc., 25.9.2013, N° 1546, Cuvelier c/ Distribution Casino France)

PSE

La nullité de la procédure de licenciement en cas de nullité du plan de sauvegarde de l’emploi n’affecte pas la procédure de consultation préalable.

(Cass. soc., 25.9.2013, N° 1443, CE de Fralib Sourcing Unit c/ Fralib W Unit)

Rupture commerciale

Même s’il s’agit d’un transporteur, l’entreprise victime d’une rupture brutale des relations commerciales n’est pas tenue de demander réparation dans le délai de prescription d’un an.

(Cass. com., 1.10.2013, N° 905, Gomez c/ Logidis)

Stock-options

Un salarié ne peut pas se plaindre de la perte d’une chance de réaliser des stock-options si son licenciement a eu une cause réelle et sérieuse.

(Cass. soc., 30.9.2013, N° 1559, Loustau c/ Cartier[…]

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