Jurisprudence en bref

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Associé Une clause statutaire interdisant à un associé de voter dans un cas qui n’est pas prévu par la loi est réputée non écrite. (Cass. com, 9.7.2013, N° 731, Logistics organisation Grimonprez et a. c/ Bils) Rupture vexatoire Le bien-fondé d’une demande de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail dans des conditions vexatoires est indépendant du bien-fondé de la rupture. (Cass. soc, 10.7.2013, N° 1322, Mathieu c/ SMABTP). Représentant syndical L’entreprise peut, après le licenciement, demander l’annulation de la désignation d’un représentant syndical, même s’il ne fait plus partie des effectifs. (Cass. soc, 10.7.2013, N° 1319, Sepafom c/ Guarneri et a.) Constat d’huissier Un syndicat peut demander en justice, selon une procédure non contradictoire, la désignation d’un huissier pour[…]
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