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Jurisprudence en bref

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Associé

Une clause statutaire interdisant à un associé de voter dans un cas qui n’est pas prévu par la loi est réputée non écrite.

(Cass. com, 9.7.2013, N° 731, Logistics organisation Grimonprez et a. c/ Bils)

Rupture vexatoire

Le bien-fondé d’une demande de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail dans des conditions vexatoires est indépendant du bien-fondé de la rupture.

(Cass. soc, 10.7.2013, N° 1322, Mathieu c/ SMABTP).

Représentant syndical

L’entreprise peut, après le licenciement, demander l’annulation de la désignation d’un représentant syndical, même s’il ne fait plus partie des effectifs.

(Cass. soc, 10.7.2013, N° 1319, Sepafom c/ Guarneri et a.)

Constat d’huissier

Un syndicat peut demander en justice, selon une procédure non contradictoire, la désignation d’un huissier pour constater une infraction commise par l’entreprise.

(Cass. soc, 10.7.2013, Boulanger c/ FO et a.)

Représentativité

Un syndicat[…]

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