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Jurisprudence en bref

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Inaptitude

Le salarié inapte, non reclassé un mois après sa visite médicale de reprise, doit être payé et ne peut pas se voir imposer la prise de ses congés ni le paiement de congés non pris.

(Cass. soc, 3.7.3013, N° 1271, Solocap Mab c/ Marcot)

Détournement

Le salarié qui n’obtempère pas à la demande de rembourser une somme détournée commet une nouvelle faute, distincte du détournement.

(Cass. soc, 26.6.2013, N° 1187, Sorec c/ Scherrer et a.)

Départ à la retraite

Un accord collectif peut inclure dans le calcul de l’indemnité de départ en retraite les sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation et de l’abondement.

(Cass. soc, 26.6.2013, N° 1208, Arkema France et a. c/ CFDT et a.)

Rupture conventionnelle

Une clause de renonciation à tout recours, insérée dans la convention de rupture conventionnelle, est réputée non écrite, ce qui n’affecte pas la validité de la convention.

(Cass. soc, 26.6.2013, N° 1212,[…]

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