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Jurisprudence en bref

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Rupture conventionnelle

La loi ne prévoit pas de délai de réflexion obligatoire entre la décision de rupture conventionnelle et la signature de l’acte de rupture qui peut donc être signé le jour même.

(Cass. soc, 3.7.2013, N° 1275, Tavernier c/ Securitas France).

Rupture conventionnelle

Si la rupture conventionnelle ne peut être imposée par une partie à l’autre, l’existence d’un différend entre elles n’affecte pas, par elle-même, la validité de la convention de rupture.

(Cass. soc, 3.7.2013, N° 1275, Tavernier c/ Securitas France).

Cadre

Le retrait du statut de cadre par l’employeur n’établit pas que ce dernier a la volonté de mettre fin au contrat et il ne constitue donc pas un licenciement.

(Cass. soc, 3.7.2013, N° 1257, Truflandier c/ Outibat).

CHSCT

L’expert désigné à la demande d’un CHSCT ne peut pas mener des investigations dans des établissements qui ne relèvent pas de ce CHSCT.

(Cass. soc, 26.6.2013, N° 1196, RTE et a.[…]

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