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Jurisprudence en bref (semaine du 3 au 9 mai 2012)

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CDD

 

Dès lors que le CDD est signé, il est définitif même sans commencement d'exécution et le salarié a droit aux rémunérations pour la durée prévue.

(Cass. soc., 22.3.2012, N° 807, Violle c/ Sofila

 

ORDRE DES LICENCIEMENTS

 

Il n'y a pas d'ordre des licenciements à respecter lors du licenciement économique des salariés qui ont refusé la modification proposée de leur contrat de travail.

(Cass. soc., 27.3.2012, N° 908, Rougier c/ CEPAP et a.)

 

COMITÉ D'ENTREPRISE

 

La prise en charge par le CE des formations syndicales et des abonnements de ses membres à la presse syndicale serait illicite car sans rapport avec ses missions.

(Cass. soc. 27.3.2012, N° 910, CE de La Fonte ardennaise c/ La Fonte ardennaise)

 

ÉLECTIONS

 

Un syndicat peut présenter comme candidats ses propres adhérents ou des salariés non syndiqués ou adhérents à une autre organisation.

(Cass. soc., 28.3.2012, N° 1074, SYMETAL-CFDT et[…]

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