Jurisprudence en bref : Notification

Si le recommandé notifiant la désignation d'un représentant de section syndicale est remis à une personne habilitée par l'employeur, ce dernier est censé en avoir personnellement connaissance.

(Cass. soc, 7.11.2012, N° 2 335, USDT 33 FO et a. c/ Transports Duverneuil)

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