Jurisprudence en bref du 26 avril 2012

 

LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE

 

L'embauche d'un salarié, peu avant le licenciement d'un autre, chargé des mêmes fonctions, révèle l'absence de difficultés économiques au jour du licenciement.

(Cass. Soc, 14.3.2012, N° 796, Blival c / Roge)

 

SALARIÉ PROTÉGÉ

 

Les salariés protégés ne le sont pas dans leur intérêt mais dans celui de l'ensemble des salariés. Ils ne peuvent donc pas transiger avec leur employeur sur cette protection.

(Cas. Soc, 15.3.2012, N° 740, Genissel c / Aircelle)

 

SÉCURITÉ

 

Pour écarter une faute inexcusable, l'employeur doit non seulement prouver que le salarié avait reçu une formation à la sécurité, mais de plus que cette formation était suffisante.

(Cas. Soc, 15.3.2012, N° 428, Soufflet agriculture et a. c / Crosson et a.)

 

MALADIE

 

C'est la visite de reprise du médecin du travail prévue par l'article R 4624-21 du code du travail qui met fin au congé de maladie.

(Cas. Soc, 21.3.2012, N° 843, Bennar c / Pollux)

 

SALAIRE MINIMUM

 

Le paiement des pauses durant lesquelles le salarié est libre n'est pas la contrepartie du travail et n'entre pas dans le calcul du salaire à comparer au Smic.

(Cas. Soc, 21.3.2012, N° 854, Carcoop France c / Alvergne et a.)

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