Economie

Jurisprudence en bref du 10 mai 2012

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  INDEMNITÉ CONVENTIONNELLE   Le juge ne commet pas de faute s'il refuse de diminuer l'indemnité de licenciement prévue au contrat de travail, même si elle est manifestement excessive. (Cass. soc., 4.4.2012, N° 980, Blue c/ Damergi)   PRISE D'ACTE   Le salarié qui, en prenant acte de la rupture de son contrat, se trouve en réalité démissionnaire, doit à son employeur l'indemnité compensatrice de préavis. (Cass. soc., 4.4.2012, N° 976, Woehl c/ Saint-Aubin)   FORCE MAJEURE   L'agression d'un salarié par un tiers à l'entreprise n'est ni imprévisible ni irrésistible et n'est donc pas un cas de force majeure exonérant l'employeur de son obligation de sécurité. (Cass. soc., 4.4.2012, N° 966, Nerani c/ Ledesma)   PUBLICATION DES COMPTES   L'action en justice pour obtenir qu'une société publie ses comptes annuels peut être exercée par toute personne, sans avoir à justifier d'un intérêt particulier. (Cass. com., 3.4.2012, N° 379, Groupe Duclot et a. c/ Fréret)   FRANCHISE   La clause de non-concurrence qui interdit à un franchisé de s'affilier à un réseau concurrent sur tout le territoire métropolitain peut être jugée nulle car disproportionnée. (Cass. com., 3.4.2012, N° 406, Century 21 France c/ Europe immobilier)

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