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JURIDIQUEPeut-on utiliser le nom de ses clients ?L'usage commercial des marques fait l'objet d'une réglementation spécifique.

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JURIDIQUE

Peut-on utiliser le nom de ses clients ?

L'usage commercial des marques fait l'objet d'une réglementation spécifique.



Pour promouvoir leur image ou pour convaincre des prospects, de nombreuses entreprises diffusent des brochures et des documents divers où elles citent des noms de clients. Exemple classique : la plaquette commerciale comprenant une rubrique " Nos références ". Dans quelle mesure ces citations sont-elles licites ? Pour répondre, il faut considérer la législation sur les marques. Celles-ci sont des dénominations déposées (en France, à l'Institut national de la propriété industrielle) qui désignent en fait tout autant les entreprises que leurs marques au sens habituel (noms de produits, de lignes de service...) ou leurs logos, voire leurs typos. Les principales atteintes portées aux marques, sanctionnées pénalement par les dispositions de l'article L. 716-9 du Code de la propriété industrielle, sont les actes de " reproduction, d'usage, d'apposition, de suppression ou de modification ". Par " reproduction illicite ", on entend en principe " la reproduction de la marque en tant que marque ", c'est-à-dire par apposition sur un produit ou pour désigner un service. Il faut noter que le droit des marques ne confère aucun droit de propriété sur une dénomination ou un signe en tant que tel, mais sur un service ou un binôme marque-produit. Et, sauf le cas de la marque notoire, la seule reproduction d'une marque ne constitue pas une contrefaçon dès lors que les services ou les produits visés par les marques en cause ne sont pas identiques, similaires ou complémentaires.

L'autorisation du client est indispensable

La reproduction et/ou l'usage illicite d'une marque ne vise que l'usage commercial. Aux termes de l'article 5.1 de la directive européenne du 21 décembre 1988, applicable en droit interne, " le titulaire est habilité à interdire à tous tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires d'un signe... ". Dès lors, l'usage, la mention et donc la reproduction d'une marque sont licites en matière d'articles de presse ou d'articles rédactionnels dans des ouvrages scientifiques, en termes d'enquêtes ou de sondages, sous réserve que la marque apparaisse en tant que telle et non en tant que nom commun ou terme générique. En revanche, comme la directive l'expose, l'usage d'une marque dans un contexte commercial, dans la vie des affaires, est prohibé sauf si que son propriétaire l'autorise. La règle s'applique aux documents promotionnels et commerciaux qui utilisent des noms de clients ou de fournisseurs pour renforcer la crédibilité de l'entreprise qui les diffuse. Même si les produits et services que cette dernière propose à ses clients ne sont ni concurrents ni similaires, ni même comparables à ceux des entreprises dont les noms ou marques sont cités, il n'en reste pas moins que leur utilisation est réalisée dans le cadre de la vie des affaires, en vue, au moins, de conforter une image, une notoriété, voire de gagner de nouveaux clients. Il est utile de rappeler que le fait de contracter avec un tiers signifie simplement que le tiers vous achète un bien ou un service, sauf clause expresse du contrat ajoutant d'autres prestations ou conférant à l'un ou l'autre des co-contractants des droits ou des obligations supplémentaires. De surcroît, par la signature d'un contrat, on s'engage ou on exige (selon que l'on contracte avec un client ou un fournisseur) à conserver ou à ce que soit conservée toute la confidentialité requise, au titre du contrat, envers les tiers. C'est pourquoi, avant d'apposer le nom de l'un de ses clients (ou de ses fournisseurs) sur un document destiné à des tiers, il est indispensable de demander son accord. La solution ne se résumant pas forcément à un accord ou à un refus. Les deux parties peuvent définir un cadre précis pour l'utilisation des références.



L'enjeu

Utiliser ses clients (ou fournisseurs) comme argument commercial sans contrevenir au droit des marques.

La méthode

Avant de le citer, entrer en contact avec l'intéressé et veiller à ce qu'il ne s'y oppose pas.

La mise en oeuvre

Négocier les conditions d'utilisation des références.

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