JURIDIQUEPeut-on utiliser le nom de ses clients ?L'usage commercial des marques fait l'objet d'une réglementation spécifique.

Publié le 24/02/2000 À 00H00

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JURIDIQUEPeut-on utiliser le nom de ses clients ?L'usage commercial des marques fait l'objet d'une réglementation spécifique.Pour promouvoir leur image ou pour convaincre des prospects, de nombreuses entreprises diffusent des brochures et des documents divers où elles citent des noms de clients. Exemple classique : la plaquette commerciale comprenant une rubrique " Nos références ". Dans quelle mesure ces citations sont-elles licites ? Pour répondre, il faut considérer la législation sur les marques. Celles-ci sont des dénominations déposées (en France, à l'Institut national de la propriété industrielle) qui désignent en fait tout autant les entreprises que leurs marques au sens habituel (noms de produits, de lignes de service...) ou leurs logos, voire leurs typos. Les principales atteintes portées aux marques, sanctionnées pénalement par les dispositions de l'article L. 716-9 du Code de la propriété industrielle, sont les actes de " reproduction, d'usage, d'apposition, de suppression[…]

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