La méthode du gouvernement pour supprimer les inégalités salariales d'ici à 2022

A l'occasion de la journée internationale des droits des femmes, le gouvernement a annoncé de nouvelles mesures en faveur de l'égalité salariale. Celle-ci va passer d'une obligation de moyens à une obligation de résultats pour les entreprises de plus de 50 salariés qui devront incorporer un logiciel aux logiciels de paye afin de contrôler cette obligation.

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La méthode du gouvernement pour supprimer les inégalités salariales d'ici à 2022
Le gouvernement souhaite supprimer les inégalités salariales entre les hommes et les femmes dans les entreprises de plus de 50 salariés d'ici à 2022.

Le gouvernement a annoncé mercredi 7 mars vouloir accélérer les mesures en faveur de l'égalité salariale entre les hommes et les femmes. Si le principe "à travail de valeur égale, salaire égal" est inscrit dans la loi depuis 45 ans, aujourd'hui le taux d'écart de salaire est toujours de 9% à poste et âge équivalents. A l'occasion de la journée internationale des droits des femmes, et à l'issue d'une réunion avec les partenaire sociaux, Matignon a dévoilé les nouvelles mesures qui seront prises en faveur de l'égalité salariale.

Les entreprises vont désormais avoir une obligation de résultats quant à l'application de ce principe, et non une obligation de moyens comme aujourd'hui. Pour parvenir à mettre en vigueur et contrôler une telle obligation, le gouvernement précise qu'un module sera intégré aux logiciels de paye dans les entreprises de plus de 50 salariés. Celui-ci permettra de calculer les écarts de salaire entre les hommes et les femmes à l'aide de "critères objectifs", précise simplement le gouvernement. Les entreprises de plus de 250 salariés devront intégrer ce logiciel dès le 1er janvier 2019 et les entreprises entre 50 à 250 salariés auront jusqu'au 1er janvier 2020 pour se mettre en conformité.

Des sanctions à partir de 2022

Quelles sanctions en cas de non-respect ? Le gouvernement annonce que "l'entreprise devra consacrer une enveloppe de rattrapage salarial en faveur des femmes dans le cadre de la négociation sur les salaires". L'entreprise aura alors au maximum trois ans pour se mettre en conformité. Si les inégalités perdurent au-delà de 2022, "la sanction décidée par l’inspection du travail ne sera plus seulement sur l’obligation de moyens comme aujourd’hui, mais aussi sur l’obligation de résultat", explique Matignon. Reste plus qu'à détailler l'arsenal de sanctions que les inspecteurs du travail auront à leur disposition.

Des syndicats mitigés

Si la CPME (confédération des petites et moyennes entreprises) est favorable à la mise en place d'un tel logiciel, elle ne souhaite pas qu'une sanction immédiate et systématique soit appliquée. La CPME aimerait qu'un délai de mise en conformité soit laissé afin que l'entreprise puisse rectifier le tir en cas d'inégalité salarial avérée. Et la confédération précise aussi dans un communiqué que "le chef d'entreprise doit être en mesure, s'il y a lieu, de faire valoir des situations spécifiques".

De son côté, la CGT se félicite de cette annonce faite par le gouvernement. Mais l'organisation syndicale regrette que rien ne soit mis en place "pour prendre en compte les temps partiels, les inégalités cumulées sur la carrière, la dévalorisation des métiers à prédominance féminine et la part variable de la rémunération".

Une loi présentée fin avril

Cette mesure sera inscrite dans la loi sur les réformes sociales (assurance chômage, apprentissage, formation professionnelle) que la ministre du Travail Muriel Pénicaud doit présenter en Conseil des ministres fin avril. Le gouvernement prévoit aussi d'imposer une obligation de transparence aux entreprises qui auront l'obligation de publier sur leur site internet leur résultat global en matière d'écart de salaires injustifiés.

Léna Corot Journaliste à L'Usine Digitale

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