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Jean-Eudes du Mesnil du Buisson : "Le code 040 vous fermait la porte des banques"

Arnaud Dumas , ,

Publié le

Le code 040 de la Banque de France a vécu. Le décret qui supprime cette inscription pour les chefs d’entreprise ayant fait faillite entre en vigueur lundi 9 septembre 2013. Jean-Eudes du Mesnil du Buisson, le secrétaire général de la CGPME revient sur l’intérêt de ne plus marquer au fer rouge les entrepreneurs ayant connu un premier échec.

Jean-Eudes du Mesnil du Buisson : Le code 040 vous fermait la porte des banques © Capture Dailymotion - BFM Business

L'Usine Nouvelle - Le décret qui supprime le code 040 des registres de la Banque de France entre en vigueur aujourd’hui. Qui cela concerne-t-il ?

Jean-Eudes du Mesnil du Buisson - Tous les entrepreneurs qui ont fait faillite de manière non frauduleuse, c’est-à-dire lorsque la faillite est due aux circonstances, sont concernés par cette mesure. Quand vous faites faillite, vous êtes inscrit dans le fichier de la Banque de France avec ce code 040 et vous êtes marqué au fer rouge ! Cela vous ferme littéralement la porte des banques lorsque vous voulez demander un crédit. Cela concerne aussi bien la relance d’une nouvelle entreprise, et les banques sont souvent incontournables, que la situation personnelle de l'entrepreneur qui a fait faillite.

Il s’agissait de l’une des propositions de la CGPME au moment de la campagne présidentielle…

Il y a une statistique qui est frappante pour les personnes qui montent une entreprise après un échec : aux Etats-Unis, ils se relancent au bout de neuf mois, tandis qu’en France, c’est au bout de neuf ans. Nous sommes donc très contents, à la CGPME, que le gouvernement ait supprimé ce code. Il ne faut pas oublier que ce code 040 concernait près de 144 000 chefs d’entreprise ayant fait faillite de manière non frauduleuse.

Le gouvernement travaille également sur le droit des faillites, pour améliorer l’utilisation des procédures à l’amiable. Qu’en pensez-vous ?

L’idée est d’essayer de changer l’état d’esprit des chefs d’entreprise. Il s’agit de faire en sorte que, lorsque leur entreprise rencontre des difficultés, le dirigeant puisse se tourner vers le Tribunal de commerce pour chercher de l’aide. Pour cela, il faut que le Tribunal de commerce ne soit plus vu comme celui qui manie le bâton. Il s’agirait par exemple d’augmenter les mesures de confidentialité, ou encore de pouvoir faire appel au tribunal sans être automatiquement répertorié, avec toutes les obligations qui en découlent. C’est une mesure importante car les personnes élues au Tribunal de commerce sont issues du monde de l’entreprise. Elles peuvent donc partager leur expérience. Mais le chemin sera long pour faire évoluer les mentalités sur le rôle du tribunal de commerce.

Quelles sont les autres pistes de la CGPME pour soutenir les entreprises en difficulté ?

Nous travaillons avec le cabinet d’Arnaud Montebourg sur un autre sujet concernant les entreprises en difficulté. Nous avons remarqué que beaucoup d’entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, se retrouvaient en dépôt de bilan parce qu’elles n’avaient qu’un seul client. Lorsque celui-ci n’honore pas une créance, l’entreprise ne peut plus faire face à ses factures et elle n’a alors plus d’autre choix que de déposer le bilan. Nous travaillons sur une mesure pour que, dans certains cas bien précis, il puisse exister une subrogation de l’Etat pour le paiement de la créance. L’Etat se retournerait ensuite vers le créancier pour se faire payer. Il s’agirait quasiment d’un affacturage par l’Etat, qui permettrait d’éviter un certain nombre de dépôts de bilan. Le cabinet d’Arnaud Montebourg ne semble pas fermé sur le principe, mais la question budgétaire pourrait coincer…

Propos recueillis par Arnaud Dumas

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1 commentaire

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10/09/2013 - 10h44 -

Certes, une entreprise qui n'a qu'un seul client se met en danger. C'est du bon sens paysan: "ne pas mettre tous ses œufs dans le même panier"!
Mais dans le bâtiment entre autres (spectacle,...), les entreprises "sautent" d'un chantier à l'autre. Instantanément elles n'ont donc qu'un seul client et n'ont souvent pas une structure permettant de gérer plusieurs chantiers importants en simultané. Comment faire? Fédérer chacune de ces professions?... Brainstorming!

L’affacturage est une activité typiquement privée, avec une législation correcte - pas besoin de l’État et la Caisse des Dépôts a assez de filiales!
En revanche, l'appel d'offre à un affactureur par l’État, pour venir en aide à une entreprise privée, serait une démarche nouvelle et intéressante, forcément bien encadrée par la législation... A simuler!
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