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L'entreprise de travail temporaire qui facture ses prestations ne peut bénéficier du privilège sur les salaires.

Les faits : des salariés intérimaires sont mis à la disposition d'une entreprise, déclarée par la suite en redressement judiciaire. La société de travail temporaire demande que le prix de ses prestations soit assorti du privilège afférent aux créances de salaires.

Le jugement : une telle prétention est rejetée au motif que la société d'intérim est le seul employeur des salariés qu'elle a mis à disposition de l'utilisatrice. Elle n'a pas versé les salaires pour cette dernière, mais pour acquitter sa dette née du contrat de travail des salariés. Cass. com. 12 juillet 1993, Sody c/Redon Dalmon (JCP E 28 octobre 1993, n°1225).

USINE NOUVELLE - N°2439 -

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