Intérêts légaux : Le délai court du jour de la mise en demeure

Partager

Intérêts légaux : Le délai court du jour de la mise en demeure

(Cassation, assemblée plénière, 3 mars 1995, Satec c/Asea)

L'exécution provisoire d'un jugement permet au bénéficiaire de la décision d'obtenir immédiatement le paiement des sommes dues. Cette exécution a lieu à ses risques et périls. Car si le jugement est infirmé en appel, il devra restituer ce qu'il a reçu, y compris les intérêts légaux. L'assemblée plénière de la Cour de cassation s'est prononcée sur le point de départ de ces intérêts. Après la réduction en appel du montant d'une condamnation déjà exécutée, le débiteur a réclamé le paiement des intérêts au taux légal sur les sommes versées en excédant. La Cour de cassation censure la décision qui a fixé le point de départ des intérêts au jour de la demande. Seule la notification ouvre droit à restitution et fait courir le délai.

USINE NOUVELLE N°2506

Partager

LES ÉVÉNEMENTS L'USINE NOUVELLE

LES SERVICES DE L'USINE NOUVELLE

ARTICLES LES PLUS LUS