Inondations : Les licenciements sont économiques

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Inondations : Les licenciements sont économiques

(Cassation sociale,15 février 1995, Arauyo et a. c/Filatures de la Madeleine).

Les inondations qui entraînent la fermeture définitive d'une entreprise n'autorisent pas le chef d'entreprise à déclarer que les contrats de travail sont résiliés pour cas de force majeure. Il s'agit, explique la Cour de cassation, de licenciements pour motif économique, ce qui permet aux salariés de recevoir des indemnités.

USINE NOUVELLE N°2496

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